termes de l'article 1075 du code civil, « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs la distribution et le partage de ses biens et de ses droits, cet acte peut se faire sous forme de donation-partage

en avancement d'hoirie portant sur trois parcelles de vigne ; que, par acte notarié reçu le 14 août 1987, il a été procédé au partage de la succession de Pierre X..., ainsi qu'à une donation-partage consentie

1073-1) l'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages ; qu'en l'espèce, par acte authentique du 30 janvier 1996 auquel sont intervenus ses trois

la succession, ce qui était le cas de Jean-Pierre X..., s'impute sur sa part de la réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation,

et à l'acte notarié du 14 février 2008 n'a pas été réalisée, rendant sans effet et caduc tant la convention que l'acte de partage et les donations subséquentes, - dire que le mariage de Denise A..

, donation d'un bien propre, une maison à [Localité 29], à [O] et [U] [F], hors part successorale, - le 25 juin 2002, dans un acte intitulé « donation-partage », donation par la communauté formée avec

de donation-partage (16 077,32 euros x 2).

ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU' aux termes de l'article 267-1 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, quand le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut

la nullité du testament olographe dressé par M [S] [J] et ordonner la réduction de la donation-partage consentie par les époux [J] [N].

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT

F... a bénéficié de la part d'Albert F... d'une donation au dernier vivant selon acte du 29 juin 1976 portant « donation entre vifs, pour le cas où elle lui survivrait de la toute propriété de tous les

, les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction ; qu'en application de l'alinéa 2 de ce texte dans sa

Sur la donation consentie à Madame [U] [K] Il ressort de l’acte notarié établi par Maître [E], daté du 25 janvier 1988, que Madame [Z] [C] a fait donation, en avance sur part successorale, à Madame [U]

Le 23 décembre 2005 un acte de donation-partage, visant la transaction, été signé par toutes les parties, à l'exception de M. [X] [P].

d'ores et déjà la réduction de donations et libéralités dont Mme [W] avait bénéficié comme portant atteinte à la réserve dans une proportion qu'elle ne pourrait préciser que dans le cadre du

Par acte du 22 octobre 1999, en avancement d'hoirie, Paul [S] a donné à son fils [F] l'usufruit des biens objet de la donation partage sus-dite.

X..., Mme A...) et s'imputait pour partie sur la réserve héréditaire pour la valeur du bien au jour de la donation et pour le surplus sur la quotité disponible, le surplus étant sujet à réduction ;

, tel notaire sur la liste du tribunal en vue de dresser l’acte de partage et qui aura pour mission, en entendant au besoin tout sachant utile ou en se faisant assister de tout sapiteurs ou experts de