par la loi française, tout enfant légitime né en France d'une mère étrangère qui y est elle-même née ; que l'application de la règle du double droit du sol n'est pas subordonnée à la circonstance que

établissements publics industriels et commerciaux, et par conséquent à la SNCF, qui se trouve ainsi soumise à l'article L. 223-11 du Code du travail ; que la rémunération des congés payés n'est pas régie

du 3 novembre 1987, proposé au salarié une modification de sa rémunération et indiqué que "dans le cadre du rapprochement en cours avec la SLPM, il est prévu une harmonisation dans l'application des règles

[A], qui justifiait lui-même des règlements annuels du GAEC de Forestier depuis 2006 ; qu'il ressortait ainsi des propres constatations de la cour d'appel que le GAEC de Forestier était titulaire d'un

de procédure civile régissant l'acquiescement, elle a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin, en estimant que l'acquiescement au jugement déclaratif de paternité de celui dont la paternité a

régissant la concurrence déloyale ; 2 / que si le démarchage actif de la clientèle de son employeur peut permettre de caractériser, à l'encontre d'un salarié, un fait de concurrence déloyale, il en

l'action de in rem verso. » Réponse de la Cour 9.

1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Françoise Y..., veuve Z..., demeurant ..., 2°/ de la Société d'administration d'immeubles lyonnaise, société anonyme, dite Régie

X... et Mme Y... ont acheté en indivision un terrain qu'ils ont ensuite revendu ; que faisant valoir qu'il avait réglé seul pour le compte de l'indivision les échéances de remboursement du prêt ainsi que

, destiné à régir les conditions de gratification des stagiaires en cabinet d'avocat, "rappelle" dans son préambule qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocats et une

Se plaignant du caractère inhabitable du rez-de-chaussée de la maison au regard des règles d'urbanisme, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le notaire et l'agent immobilier en annulation de la vente

suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 14 septembre 1999), que la société Huet et Lanoe et ses filiales (les sociétés) ont été mises en règlement

par ledit règlement, et créées par une loi qui lui était postérieure ; que la cour d'appel, qui a considéré que les cotisations du gérant d'une SELARL devaient être calculées par application du règlement

fonctions de gestion en matière financière, pour avoir simplement été dirigeant d'une société spécialisée dans le contrôle d'installation d'ascenseurs ; qu'il n'a réalisé que des opérations sur le règlement

Beaumont, les juges du fond ont violé l'article 116 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, l'article 83 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ensemble les règles régissant l'abus de droit ; 2 / que,

1er juillet 1998) de l'avoir débouté de la demande d'indemnité contractuelle de rupture (d'un montant de 522 276 francs), alors, selon le moyen : 1 ) que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles

redressement judiciaire le 8 septembre 1997, alors que le compte courant présentait un solde débiteur ; que la banque Hervet ayant crédité le compte courant du montant des encaissements résultant des règlements

Les consorts [R] font grief à l'arrêt d'interdire l'exploitation à titre commercial de la cave du lot leur appartenant, alors « qu'il résulte de l'article 9 du règlement de copropriété que les boutiques