Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime

concernant la commune d'Abbévillers, dont la commission a pu prendre connaissance, que le projet éolien « Les Hautes Bornes » pour lesquels les promesses ont été signées a vocation à être implanté dans les forêts

en oeuvre des missions de protection, de conservation et de surveillance de la forêt et des milieux naturels, dans le cadre du régime forestier ou des missions d'intérêt général qui sont confiées à l'Office

et bois avec maison d'habitation et dépendances située sur la commune du Muy et dénommée " Domaine des Charles " ainsi que la mise en valeur de cette propriété par son aménagement, en partie sous le régime

Denis Digel, conseiller municipal délégué à la forêt, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n

dont la commission a pu prendre connaissance dans la demande n° 20161429, que le projet éolien « Les Hautes Bornes » pour lesquels les promesses ont été signées a vocation à être implanté dans les forêts

ET X..., HABITANT TOUS DEUX SAINT-GIRONS, SONT ALLES, LE 14 MARS 1971, CHASSER EN TEMPS PROHIBE DANS UNE ZONE BOISEE SOUMISE AU REGIME FORESTIER OU ILS N'ETAIENT PAS DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE ET ALORS

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Font également partie du domaine privé: () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier

Enfin, aux termes de l’article L. 211-2 du code forestier : « Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre : / (…) / 2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine

1ER DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER

comprend déjà un espace vert de 3 hectares ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

bois de chauffage ; qu'en raison des tarifs liés à l'énergie et à l'inflation ils ont souhaité agrandir leur abri bois de 2 mètres ; que la distance entre l'extrémité de l'appentis et la lisière de la forêt

, qui prohibait le sursis en matière d'infraction de chasse commise dans un bois ou une forêt soumise au régime forestier, est sans incidence en la matière ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

passé entre l'Etat et l'ONF pour déterminer notamment les orientations de gestion et les programmes d'action de l'établissement, ses obligations de service public procédant de la mise en oeuvre du régime

déviation routière de la parcelle des requérants : Considérant qu'aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts

commune de Saint-Léger-en-Bray ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

permis ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts

(l'ONF) , Georges X..., fermier de chasse dans des bois soumis au régime forestier, a été poursuivi pour avoir, dans le département de la Moselle, à l'occasion d'une action de chasse, contrevenu aux clauses