SPECIALISEE POSSEDE UN MANDAT DU VENDEUR POUR JOUER LE ROLE DE SIMPLE INDICATEUR; QU'IL SUFFIT QU'UN CONTRAT EXISTE ENTRE ELLE ET L'ACQUEREUR RECONNAISSANT LE SERVICE QUI LUI A ETE RENDU ET LA REMUNERATION

Mme B a adressé à la commune, le 22 janvier 2019, une demande tendant à ce qu'une mission compatible avec son emploi principal lui soit confiée, et à ce que les rémunérations dues lui soient versées.

Cette somme est forfaitaire et définitive, incluant toute rémunération due à Monsieur X..., à quelque titre que ce soit, au titre de l'Opération immobilière.

sur un contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le texte précité limite l'extension des privilèges des articles 2101. 4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations

Y... ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la rémunération n'était due à M. Y... que si, grâce à son intervention, l'édition en langue arabe était concédée soit à M.

de 5% du montant des fonds levés à hauteur de 300 000 € et une rémunération de 3% pour tout montant au-delà de cette somme à partir de l'euro supplémentaire.

qui lui sont dues au titre de la gestion du bien indivis à la somme de 227.717,04 €, le tribunal a jugé ultra petita, ' fixer sa rémunération due pour la gestion du bien indivis du 25 septembre 2006

second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt du 17 septembre 1998 d'avoir mis à sa charge la somme de 511460 francs correspondant à la moitié de la rémunération

Sur le moyen unique : Vu les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières

de Mme X... ne permet pas à celle-ci de se soustraire à son obligation de payer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge devait, pour fixer, en fonction des éléments de la cause, la rémunération

légale à laquelle ils ont droit est réparée par la condamnation à payer à titre provisionnel la rémunération due avec les intérêts au taux légal pour indemniser le retard dans le paiement ; qu'en revanche

PAR LA FEMME EN RAISON DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DONT ELLE BENEFICIAIT ET A DETERMINE LA REMUNERATION DUE A MME M.

[S], la fixation à 27.000 euros annuels de la rémunération due par l'indivision à M. [S], la compensation à concurrence de la plus faible des deux sommes, les fruits et revenus que M.

En conséquence de cette suspension, il a prononcé, à titre provisoire, une injonction de réintégration et de rétablissement de la rémunération due à l’intéressée. 5.

; que le commissaire à l'exécution du plan a procédé à la répartition du prix de vente de ces biens entre les créanciers ; que le 14 octobre 2003, le président du tribunal de commerce a fixé la rémunération

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser la somme 6 748,77 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL AYANT FIXE LA REMUNERATION DUE A PANTZ A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT

B A, représenté par Me Ciaudo demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 276,06 euros au titre des rémunérations dues pour la période courant de juin 2015 à décembre 2018