B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 60 % pour résidence secondaire appliquée à la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre

Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ...

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie pour l’année 2023 pour un appartement situé à Aix-les-Bains

B... représentés par Me Colin, demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle ils ont été assujettis pour un appartement

A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'une résidence secondaire situé au 26 rue Lafontaine

logements dont 29 résidences secondaires, 20 logements vacants et 0 meublés de tourisme en résidence secondaire, dès lors que la prétendue forte croissance des meublés de tourisme en résidence secondaire

La résidence secondaire devait nécessairement être adaptée à son handicap moyennant un coût total de 285.143,35€. Selon conclusions du 10 mai 2023, M.

B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la taxe d'habitation assortie de la majoration pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un

), chemin des Sables, avec résidence secondaire à La Roberderie, commune de Marcay, Chinon (Indre-et-Loire), 8 / de M.

Contrairement à ce que soutient la requérante, l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’est pas limité aux locaux situés dans les communes de plus de 50 000 habitants

Leur réclamation préalable du 30 décembre 2020 contestant cette imposition ayant été rejetée le 18 janvier 2021, M. et Mme B demandent au tribunal le dégrèvement de la majoration pour résidence secondaire

Elle soutient que l'appartement litigieux ne constitue pas une résidence secondaire dès lors qu'elle le loue dans sa totalité.

E C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

partie de sa résidence principale et de supprimer toute majoration au titre d'une résidence secondaire ; 3°) et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Ordonnance mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 grosse délivrée le 10.04.2026 à Me Lallier EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [N] et Monsieur [H] [N] ont acquis une maison à titre de résidence

La Fédération des associations de résidents des stations de montagne et quatre propriétaires de résidences secondaires en station de montagne ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret

A... doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire établie au titre de l’année 2024 pour un bien situé 60 rue Aussel sur la commune

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, l'indivision B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

X... finançait seul le foyer, a relevé que l'immeuble d'Oléron servait de résidence secondaire à la famille et que le train de vie du couple ainsi que les facultés financières de l'époux permettaient une