Des copropriétaires, membres associés fondateurs de la Sas Aeriom, ont consenti à celle-ci un bail commercial, dans la perspective d'organiser l'exploitation de la résidence Les Toits du [Adresse 109]

Par jugement en date du 21 novembre 2018, le Tribunal de grande instance de DIGNE les BAINS : Dit que c'est sans fondement contractuel applicable et sans procédure régulièrement mise en 'uvre dans le

[J] accordait à des distributeurs étrangers des baisses de tarif, moyennant le versement de commissions occultes.

d'intermédiaire financier, ne déclarant pas l'intégralité de leur chiffre d'affaires et ne satisferaient pas à la passation régulière de leurs écritures comptables (p. 14) ; "alors que, le droit à

les présentes demandes ne seront, en conséquence, examinées que sous l'angle de la responsabilité, en l'espèce contractuelle ; que les circonstances dans lesquelles a été signé l'acte définitif de cession

Le chiffre d'affaires baisse de 12,5 % en 2014 par rapport à l'exercice 2013.

Le siège social de la société Prestige est situé à [Localité 6], dans un local commercial donné à bail par la SCI Luca.

Selon rapport de l'Office des Faillites du 10 juillet 2002, le bail a été résilié à l'initiative du propriétaire, monsieur [J] [V] a été contraint d'arrêter son activité hôtelière à la fin de l'année 2001

; que le loyer annuel a été porté à 630 000 francs par avenant du 19 février 1996, mais que l'augmentation n'a pas été facturée avant la fin du mois de novembre 1996 ; que, lors du renouvellement du bail

Elle sera donc déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

sociaux utilisés par lui l'ont été dans le seul intérêt de la société, et non dans son intérêt personnel, c'est à la condition que les fonds en cause aient été prélevés de manière occulte ; que la cour

D'AMBILLY, - LA SOCIETE LAURADAV, - LA SOCIETE BUSINESS AVIATION INTERNATIONALE COMPAGNIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS

E... ; "aux motifs que, suite à des cessions de parts sociales, le capital de la société GII, anciennement société Michel Adam, a été détenu majoritairement par M.

Pierre X... auraient réalisé des infractions fiscales, dissimulation de bénéfices, gonflement de crédits de TVA, utilisation abusive de comptes courants de sociétés, règlements d'achats privés avec les fonds

. ; "alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée a été rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui ne permet à aucun moment à la partie concernée d'exposer sa

G... et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre H... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société, (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre H... aurait

Pierre J... aurait réalisé des infractions fiscales, dissimulation de bénéfices gonflement de crédits de TVA, utilisation abusive de comptes courants de sociétés, règlements d'achats privés avec les fonds

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte

qu'en outre, Mme X... a reconnu qu'après la cession de CA2i N° E 15-84.428 F-D N° 829 ND 20 AVRIL 2017 REJET M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président