couvertures propres, non tachés et non troués ; - garantir à toute personne indigente la mise à disposition d'un kit de correspondance ; - prendre toute mesure pour faire cesser la pratique des fouilles à nu

avoir lieu, dans le cadre de l'avis chiffré que le technicien désigné doit donner sur le montant de l'indemnité d'éviction, de tenir compte de la valeur des constructions édifiées par elle sur le terrain nu

La honte de se voir administrer le châtiment sur le derrière nu en a dans une certaine mesure aggravé le caractère dégradant, mais elle n’a pas été le facteur unique ou déterminant.

Applicable à titre provisoire à compter de la date de sa signature, [le présent traité] entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification. (...)

ils subissent une perte de leur droit au bail pour un montant évalué à 300 000 euros ; cette expropriation entraîne une perte de la valeur de la parcelle cadastrée [Cadastre 18] constituée d'un terrain nu

l'article L. 2 du code pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées

La discrimination syndicale est prohibée par les conventions n°98 et 135 de l'OIT ratifiées par la France.

Par application de l'article 1120 du même code, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier

commissions perçues par la société [D] [Z] en violation des dispositions d'ordre public de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, nullité non susceptible de confirmation ou de ratification

de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, s'agissant d'un droit de préemption ; - il propose de ne pas valoriser les constructions existantes et d'indemniser les parcelles sur la base du terrain nu

De plus, ce terrain nu est situé de manière privilégiée dans la ZAC [Localité 19] Confluences et son potentiel de construction important est particulièrement adapté aux projets d'aménagement d'ampleur

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le SDC [Adresse 5] est propriétaire d'une bande de terrain nu au [Adresse 9] (94) cadastrée CG n°[Cadastre 16] d'une surface de 363 m².

l'indemnité principale et de l'indemnité de remploi Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée

  Article 30 de la loi n° 50 de 1991 sur les constructions :     "In cazul în care persoanele sancţionate contravenţional nu s-au conformat în termen dispoziţiilor din procesul-verbal de

Il justifie d’une autorisation de l’assemblée générale pour saisir le juge de l’exécution, rappelant que la ratification par l’assemblée générale peut intervenir jusqu’à l’audience du juge de l’exécution

Concernant l’argument relatif à la liberté d’expression, elle déclara que l’obtention d’informations au moyen d’un abus de fonctions ne relevait pas de la liberté d’expression ( dreptul la exprimare nu

signature portée sur l'attestation de livraison et que rien ne permet d'affirmer que les époux [Y] ne l'ont pas signée à défaut de pouvoir distinguer des différences probantes entre les signatures à l'oeil nu

- Sur le fond Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s'impose au juge français