Enfin, s’il a été commissionné pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du code de l’environnement à compter du 23 décembre 2021, en revanche, il ne ressort pas des pièces produites

part, que, faute d'avoir recherché si M.

impôts ; que, le 10 juin 1996, elle a cédé ce bien à la société civile immobilière Bleu (la SCI) tenue, en application de ce même article, de le vendre dans le délai initialement imparti ; qu'ayant constaté

infraction à la sécurité du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1992) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que, si le juge civil doit rechercher

DU PERE DU MINEUR, MEME EMANCIPE, NE POUVANT RESULTER QUE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE NETTEMENT ETABLIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER

X... en reprise des poursuites ; que les époux X... ont soulevé la nullité de la procédure ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré leurs contestations irrecevables, constaté

avoir contre une société en liquidation des biens, la cour d'appel, qui se borne à énoncer que la société Cardov avait omis d'acquitter les taxes professionnelles et l'impôt sur les sociétés sans rechercher

une agglomération au sens du plan d'aménagement et de développement durable de Corse dès lors qu'elle ne constituait pas un lieu de vie permanent, au seul motif que cette zone est inhabitée, sans rechercher

PART, QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DONNANT LES SEULES PERFORMANCES DU COMPTEUR KILOMETRIQUE MONTE SUR LE TRACTEUR SANS RECHERCHER

également et surtout que ce lien de droit soit de nature à entraîner un transfert d'"entreprise" ; qu'en décidant que l'article L. 122-12 du Code du travail était en l'espèce applicable, sans avoir recherché

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées par la société Eurodollar le 4 septembre 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher

SATISFAISANTE AUX DIFFERENTS CRITERES Y RELATIFS ET QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT AUCUNE CONNAISSANCE DES EFFECTIFS ET DES COTISATIONS - A, NON SANS SE CONTREDIRE, PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION QUI N'A NI RECHERCHE

DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUE PIERRE X..., QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS AVRIL 1965, EN VERTU D'UN CONTRAT

s'appuie à la fois sur une interprétation erronée de la hiérarchie des lois et règlements et de la compétence des institutions républicaines ; "alors que les traitements automatisés ayant pour objet la recherche

Z... et qu'il incombait à celui-ci de rapporter la preuve contraire ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé que c'est sur la demande même de Mme Y..., que le Tribunal a recherché et constaté

entaché d'irrégularité ; " 1) alors que l'agent assermenté de la SACEM qui, dans le cadre de ses investigations ayant pour finalité la recherche et la constatation des infractions, utilise un logiciel

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse en ce qu'elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête concernant les recherches

au regard de l'article 1152 du Code civil, l'arrêt attaqué qui réduit le montant de l'indemnité de licenciement litigieuse au motif qu'elle pouvait s'analyser comme une clause pénale, faute d'avoir recherché