AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd5801467742228f
13 juin 2001
13 juin 2001
de dette de 50 millions de francs CFP et l'usage de faux, à raison de l'utilisation de cette reconnaissance de dette, les juges du fond, qui se sont affranchis des limites que leur assignait le titre
Source officiellePage 6 sur 643
civ1
61372204cd580146773f988e
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Y..., président-directeur général de cette société, une reconnaissance de dette d'un montant de 50 000 francs, dont la cause n'était pas exprimée dans l'acte ; que M.
Source officielle