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12 842 résultats pour « reconnaissance de dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd5801467742228f

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

de dette de 50 millions de francs CFP et l'usage de faux, à raison de l'utilisation de cette reconnaissance de dette, les juges du fond, qui se sont affranchis des limites que leur assignait le titre

Source officielle

Page 6 sur 643

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CC

civ1

61372204cd580146773f988e

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Y..., président-directeur général de cette société, une reconnaissance de dette d'un montant de 50 000 francs, dont la cause n'était pas exprimée dans l'acte ; que M.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f20e

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

relations personnelles, Patricia B..., d'escompter les six traites en l'assurant qu'elles seraient réglées à l'échéance et qu'en tout état de cause elles seraient garanties non seulement par une reconnaissance

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf8f

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

vendu le 3 janvier 1989 aux époux X..., avec leur fonds de commerce, un stock de marchandises évalué à 79 539 francs ; que le mois suivant les acheteurs ont établi au profit des vendeurs quatre reconnaissances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00744

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

, les époux Y... produisent 23 pièces, pour la plupart relatives à la construction de leur maison ; qu'ainsi que la justement retenu le tribunal, d'une part, la reconnaissance de dette a été établie par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100026

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[R], a assigné Mme [G] en remboursement de cette somme en se prévalant de reconnaissances de dettes signées par M. [U]-[Y].

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100901

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

R... a souscrit une reconnaissance de dette en faveur de M. T... ; qu'elle est décédée le 17 septembre 2011, laissant pour lui succéder sa soeur, Mme Q... R..., que M.

Source officielle
CC

comm

61372173cd580146773f3ddb

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

X... avait commencé à exécuter son obligation, telle que constatée par la reconnaissance de dette, en payant six des billets à ordre, si bien qu'en condamnant M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100365

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'Aisne étant désignée en qualité de curateur ; que, par déclaration au greffe de la juridiction de proximité, Mme Y... a demandé sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre d'une reconnaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100772

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

qui prétendait la lui avoir prêtée ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que la somme a été déposée sur son compte bancaire, retient que si aucune reconnaissance

Source officielle
CC

cr

écembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jacques Y

61372648cd580146774245db

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

faisait valoir que, pour tenter de récupérer sa mise de fonds auprès de lui, Jacques Y... avait usé de menaces graves et répétées afin de lui extorquer différents chèques puis d'obtenir de lui une reconnaissance

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7acdc6046d47f7ff2c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il expose que le défendeur a reconnu, par la signature de deux reconnaissances de dette datées du 6 juin 2022, être débiteur de la somme totale de 78 100 dollars américains. Il ajoute que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76ddcdc6046d471ea283

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Se prévalant d’une reconnaissance de dette de la gérante de la société PROD’EVENTS, la société ENJOY LIGHTS, venant aux droits de la société M’SCENE, a mis en demeure en date du 3 mai 2023 Madame [O] [

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd4d4fcdc6046d47208170

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce certificat a été établi 20 jours après la 3e reconnaissance de dette. Le certificat médical du 22 mars 2018 mentionne que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100246

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

N... n'a accepté cette reconnaissance de dette que dans la mesure où son compte courant d'associé devait être imputé de la même somme, ce qui n'a pas été le cas, d'où l'absence de cause de cette reconnaissance

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CC

civ2

61372384cd5801467740ad13

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X..., qui était alors son époux, la somme de 400 000 francs pour l'achat d'une maison située à Ons-en-Bray, celui-ci a souscrit le 20 février 1979 une reconnaissance de dette ; qu'un document a été établi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01149

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

. ; que se prévalant des reconnaissances de dettes signées par Mme Isabelle X... à son bénéfice, Mme Y... a, le 24 février 2012, assigné cette dernière en paiement des sommes remises et Mme Marie-Claire

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CA

3ème chambre A

5fd9199e997644b570fe70e8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Sur l'incidence d'une reconnaissance de dette de M. [J] Les consorts [J] font valoir que M. [E] [F] a fait un prêt à M.

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd580146774167ef

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y... a interjeté appel ; qu'il a subsidiairement demandé en appel que lui soit allouée une somme d'un montant inférieur à celui initialement réclamé, en invoquant une reconnaissance de dette par laquelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

* sur la caducité de la reconnaissance de dette M.

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