qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants, 3° les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité

Il soutient que la requérante devait demander l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an à compter de la reconnaissance de sa nationalité française par un certificat de nationalité, donc

A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige relatif à la reconnaissance de sa nationalité française par filiation.

B... conteste devant le tribunal la décision du 10 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à la communication de documents d’acquisition ou de reconnaissance de

aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française. 3.

DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AU JOUR DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAMUEL X..., NE LE 7 JUIN 1916 A DEBDOU (MAROC), A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité malienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, 12 décembre 2000, de la décision

ALGERIENNE LUI A ETE CONFEREE PAR L'ARTICLE 5, 1ER, DU CODE DE LA NATIONALITE ALGERIENNE ET QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT EN TEMPS UTILE UNE DECLARATION TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE

X soutient qu'il peut prétendre à la reconnaissance de sa nationalité française, cet état de fait n'est pas établi, puisqu'il ressort des pièces du dossier que la délivrance d'un certificat de nationalité

de son père ou d'un décret d'admission de son père à la qualité de citoyen français.

Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions

X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, que l'exposant faisait valoir, au soutien de la reconnaissance de sa nationalité française par filiation, le certificat de

Il soutient que : - la condition d'urgence est constituée dès lors que la décision en litige prive son enfant de la reconnaissance de la nationalité française et des droits qui y sont attachés ; l'enfant

autorités françaises laisse supposer qu'il avait effectué une déclaration de reconnaissance ou de conservation de nationalité française.

Il soutient, ensuite qu'il est de nationalité française par filiation et qu'il a fait appel du jugement rejetant sa demande de reconnaissance de la nationalité française.

Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions

et la reconnaissance de la nationalité française de M.

, le 28 Mars 1956, de parents de statut civil de droit local, originaires d'Algérie ; que ceux-ci n'ont pas, dans le délai qui expirait le 21 mars 1967, demandé la reconnaissance de la nationalité française

d'état de français après l'indépendance d'Algérie fait présumer la qualité de français de statut civil de droit commun d'où résulte de plein droit la conservation de la nationalité française ; Attendu