du 27 janvier 2025, Et statuant à nouveau, - la recevoir en sa demande de rectification d'erreur matérielle, - rectifier le dispositif du jugement du 9 mars 2023, en ce qu'il a : « Fixé la créance

Suivant jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 10 février 2022 la SARL YR MOREAU a été placée en liquidation judiciaire.

Le 21 septembre 2017, la société Lactalis a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui, par jugement du 5 octobre 2017, notifié le 12 octobre suivant, a rectifié

pour avoir diminué les espaces verts prévus au profit de cinq places de stationnement, pour avoir marqué au sol deux places supplémentaires de stationnement et en n'ayant pas procédé à la plantation d'arbres

de ce dispositif ; Attendu que l'AGS et l'Unedic-CGEA d'[Localité 1] font grief au jugement d'ordonner la rectification demandée, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement

suivie contre lui du chef de meurtre ont : - le premier, en date du 31 janvier 2007, infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de non-prolongation de la détention provisoire et de placement

durée de la prolongation de la détention et de fixer celle-ci à six mois ; "alors que, l'ordonnance de prolongation de la détention constitue à l'évidence, après l'expiration du délai initial du placement

Il résulte du permis de construire modificatif délivré le 12 mai 2021 que la hauteur de la façade figurant sur le plan de coupe PCMI 3 s'établit, après rectification de l'échelle du plan, aux 5,74 m annoncés

Q..., exerçant sous l'enseigne Flash Loc, et à la société Partner express, bénéficiaire d'un plan de continuation, Mme H... ayant été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société

PAR CES MOTIFS Statuant hors la présence du public et par décision contradictoire ; Rectifions l'arrêt du 5 juillet 2023 de la façon suivante : - aux lieu et place d'intimé défaillant : intimé

SUR CE, Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Il nous est demandé de rectifier l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance qui aurait mis l'avance des frais d'expertise à la charge

, autrement composée, au lieu et place de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles.

[M] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du

Versailles, 4 novembre 2004), qu'un juge de l'exécution, statuant sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de Mme X..., a arrêté un plan

Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

. à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête en rectification

X..., employeur de Mme Y..., a été placé en redressement judiciaire le 20 juin 1995, un jugement du 5 mars 1996 arrêtant ensuite un plan de redressement par continuation ; qu'après avoir démissionné

rectifier les erreurs ou omissions affectant l'arrêt attaqué et que seule la juridiction du fond qui a rendu la décision irrégulière était compétente pour son éventuelle rectification, la cour d'appel