[Y] avait connaissance des manquements de la société Lobster au sujet de l'exploitation de son oeuvre depuis 2011 et qu'il n'avait émis aucune contestation sur l'absence de reddition des comptes avant

l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la mission du commissaire à l'exécution du plan, et donc sa qualité pour agir, perdure jusqu'au paiement intégral du prix et à la reddition

Ce mandat emporte d'ailleurs une obligation de reddition de compte à la charge des sociétés exploitantes.

l'arrêt déféré, que, lors de la rupture du contrat de mandat et prêt à usage liant la société Lamaizon et la société des Pétroles Shell (la société Shell), les parties ne se sont pas entendues sur la reddition

EN SON ACTION TENDANT A LA REDDITION DES COMPTES DE LA SOCIETE PAR DE MONTAIGNAC DE PESSOTTE ET A L'ANNULATION DU BAIL SUSVISE, A ORDONNE LA REDDITION DES COMPTES, DESIGNE UN EXPERT B...

recevable en son appel ; "aux motifs que, le 17 septembre 2004, date à laquelle Me C... a relevé appel, ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan étaient toujours en vigueur, à défaut de reddition

d'abord prétendue personnellement créancière de la succession d'une somme de 100 000 francs en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 29 janvier 1981 et, en l'absence de reddition

[J], qu'une autre instance en contestation au titre de la reddition des comptes avait été introduite devant le tribunal de commerce, qui avait sursis à statuer, de sorte que la cour ne pouvait en

de liquidation judiciaire en cours a normalement repris ses effets ; que le jugement du 23 avril 2004 ayant pour seul objet la reddition des comptes, M.

1979, en laissant une fille naturelle qu'il avait reconnue, Mme A... ; que, le 3 octobre 1979, Mme X... a assigné Mme A... en liquidation-partage des communauté et successions Freymann-Escudier, en reddition

DU COMPTE DE TUTELLE, AUX MOTIFS QUE CETTE REDDITION DE COMPTE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 7 MARS 1961, AYANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS

, a considéré qu'en l'absence de toute reddition de compte effectuée par la société R&G Productions à M.

DONNER ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu'elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 3.1 du contrat

X... et de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'exception de reddition de compte a une portée générale et est applicable à toute espèce de compte ; qu'en énonçant

sont pas connus du créancier ; qu'il en est notamment ainsi des rémunérations dues à l'auteur par l'éditeur à proportion de l'exploitation de l'oeuvre, dont l'importance est révélée au premier par la reddition

République, postérieurement au délai imparti pour ce faire, l'ordonnance a violé les articles 28 et 29 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le document intitulé reddition

X... de ses demandes en paiement de sommes au titre de l'inexécution du mandat et au titre de la reddition de comptes ainsi qu'en confirmant le jugement en ses dispositions interprétant les baux et rejetant

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes. II.

A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de reddition de comptes formée à l'encontre de Mme Z..., alors que, selon le moyen, celle-ci avait reconnu avoir, en vertu d'une procuration

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 1998) de les avoir déboutés de leur demande en reddition