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13 223 résultats pour « redressement ou liquidation communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c6cd5801467740dffa

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Yves et Gilles Y..., en redressement judiciaire, ce dernier a appelé Mme Z... en déclaration de jugement commun ; que le tribunal de commerce de Corbeil a, le 5 septembre 1994, ouvert une procédure de

Source officielle

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c59820

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... a été mis en redressement judiciaire, puis, le 22 mars 1993, en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise au passif ; que le tribunal a prononcé le 11 décembre 1995

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Finadvance, 3°/ au CGEA AGS de Nancy Nord-Est, dont le siège est [...], 4°/ à Mme M...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00427

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[Y] [X] étant désigné liquidateur amiable ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00279

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

puis liquidation judiciaires, Mme [X] étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur. 2.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

M..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Intergestion, 5°/ à M. N...

Source officielle
CC

comm

61372420cd5801467741297d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

coopératif (la banque), a consenti un prêt à l'association Comité de coordination de la Pommeraye (l'association) pour financer la construction d'une salle polyvalente ; que, dans le même acte, la commune

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d65b

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

. ; "aux motifs que "Antoine Y... motive sa demande en relèvement, outre pour des motifs familiaux et humains, par la nécessaire poursuite de son activité dans le cadre du plan de redressement présenté

Source officielle
CC

comm

61372669cd5801467742557b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Pierre Z..., 3 / de Mme Anne Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAEM Jausiam, 4 / de la société Pierre Rossetto, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de redressement.

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c961

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Restaurant du Port, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour

Source officielle
CC

comm

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que forméc/M. Y

6137243acd58014677413bde

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 28 juin et 2 août 1988, M.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe14

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

judiciaire des deux sociétés ; que la société Tanneries du Centre a été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 1991 et la société ARIC, le 29 avril 1992 ; que la banque a déclaré sa créance le

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5985c

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

(LUX) (la banque), ayant consenti un prêt à la société Les Créolies de Macot (la société), a inscrit une hypothèque conventionnelle sur les droits réels immobiliers acquis par celle-ci auprès de la commune

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02046

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[D] [J], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Plysorol International, 2°/ à la société [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00419

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

puis liquidation judiciaires par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, Mme [R] étant désignée liquidateur. 2.

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CA

Chambre sociale

69fd7b66cdc6046d4703f80d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le mandataire liquidateur soutient que le redressement de la société appelante est manifestement impossible.

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d5d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en ses qualités de représentant des créanciers des sociétés demanderesses et commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de la société Morel, défendeurs

Source officielle