Par un courrier du 15 avril 2024, Grenoble-Alpes métropole l'a informée que son offre, classée deuxième avec une note totale de 74/100 n'avait pas été retenue, la société attributaire du marché ayant obtenue

choisi serait celui de l'indice du 4ème trimestre 2008, qu'il n'est nullement stipulé ni dans le protocole ni dans l'avenant que la clause « Révision » du bail est supprimée pour être

l’offre » et 3 / 5 pour le critère « développement durable »], a été considérée comme économiquement la plus avantageuse et donc classée en 1ère position.

Par ordonnance contradictoire du 13 janvier 2022, le juge des référés commerciaux de Bayonne a : - déclaré être compétent - ordonné à la société Trustpilot A/S de supprimer de sa plate-forme, dans

C de Sousa a été fixée en référence à celle des agents du cadre d'emplois d'adjoint d'animation territorial de 1ère classe 8ème échelon, catégorie C de la filière d'animation, institué par le décret du

Le dossier a été communiqué au procureur général.

manqué à ses obligations d'information, de contracter de bonne foi et a commis un dol, -dire et juger que la clause de garantie du passif mentionnée à l'acte de vente du 16 juin 2016 n'a pas vocation à

position III A2 coefficient 560 ces classements se substituent à votre ancien classement en échelle et en échelon; votre traitement brut mensuel de référence sera de 20 371,50 F (valeur au 1er janvier

Dès lors que la société ZAG Bijoux a justifié être assurée des risques prévus dans la clause 7.1 du bail et que la clause résolutoire doit s’interpréter strictement, la sommation faite à la société ZAG

au loyer en cours découlant de l'application de la clause d'échelle mobile ; que cette interprétation est confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation qui a rappelé, s'agissant d'apprécier le

clause, la salariée a été licenciée le 17 septembre 2007 avec dispense de préavis au motif de ce refus ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement

conformes à la norme au vent SN RN 13659, ce qui était le cas des produits de la marque Baumann qu'elle a proposés ; ces derniers relevaient de la classe 3 de résistance au vent, s'agissant des produits

A partir du mois d'octobre 2017, l'employeur a supprimé la prime. Un avenant était signé le 3 mai 2017 fixant une clause de non-concurrence.

imprécision, il y a lieu d'interpréter la clause « assurance » du bail en application du principe énoncé à l'article 1162 du code civil en faveur de la société Le Nemo qui a contracté l'obligation de

du 7 novembre 2016, elle a mis en demeure M.

/Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

au loyer en cours découlant de l'application de la clause d'échelle mobile ; que cette interprétation est confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation qui a rappelé, s'agissant d'apprécier le

A partir du 1er juillet 2000, elle se voyait confier la gestion du service d'expertise automobile statut cadre classe 5 de la convention collective des assurances.