F... de rejoindre le siège social de l'entreprise [...] » sans viser son refus d'accepter cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2.

soumis, que cette mutation n'était pas justifiée par des impératifs de gestion de l'entreprise ; Que de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le refus

sans modification de la rémunération ni de la classification pour un horaire compris entre 18 heures 30 ou 19 heures et 22 heures ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1994 pour refus

bailleresse à la résiliation du seul fait que cette bailleresse ne produisait pas le courrier du 4 avril 2007, par lequel elle avait exprimé son refus d'accepter la résiliation réclamée par le courrier

DE L'INTIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'ACTE ETAIT QUALIFIE DESISTEMENT D'INSTANCE, LE REFUS D'ACCEPTATION SERAIT SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE, QUI AURAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER S'IL ETAIT

SERVICES DE PERSONNELS (TSP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, D'UNE MISSION A EFFECTUER A L'ETRANGER, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AUPRES D'UN UTILISATEUR QUI AVAIT AJOURNE SON DEPART A, APRES AVOIR REFUSE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE A MONPILLIE DE SON DESISTEMENT L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, D'AVOIR DECLARE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA VILLE DE BORDEAUX A REFUSE

administratif d'Orléans a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, au motif que l'urgence invoquée par la requérante ne découlait pas de la portée de la décision attaquée, mais de son propre refus

de l'intéressé de cette modification, n'était pas fautif, et alors que le licenciement était motivé par ce seul refus d'accepter la mutation imposée à titre de sanction, la cour d'appel a violé les textes

Rouen, 18 octobre 1990) que la société Le Point, après avoir soumis au comité d'entreprise un projet de réduction d'horaires concernant 22 salariés a licencié Mme X... le 12 avril 1989 à la suite de son refus

1976 par la société Maison de repos et de convalescence Le Paradis en qualité de femme de service catégorie lingère a, après un entretien préalable, été licenciée le 15 février 1985 à la suite de son refus

second tour mais seulement la veille du scrutin, il y avait lieu de considérer que ce dépôt tardif était incompatible avec l'organisation matérielle de l'élection et qu'il fondait l'employeur dans son refus

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement, qui fixait les limites du litige, mentionnait seulement comme motifs de licenciement un "refus

ONT REFUSE D'ACCEPTER LE DESISTEMENT, NOTIFIE PAR GOUDARD, DE L'APPEL QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CE REFUS LEGITIME ET L'APPEL RECEVABLE D'AVOIR

Attendu que Mme X..., engagée, en qualité de secrétaire, le 16 septembre 1994 par la société d'avocats Paris, Marie Y..., Pacini, a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1996, en raison de son refus

X..., salarié de la société Fermière des Etablissements Tilly (SFET) et délégué syndical a refusé le changement d'affectation décidé par son employeur ; que ce dernier ayant constaté que M.

paiement de leur salaire depuis leur mise en chômage jusqu'à leur réintégration, alors que la " mise en chômage partiel total " ne peut s'analyser en une rupture du contrat que si le salarié manifeste son refus

rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus

SOCIETE A LA MUTUELLE, NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE 2 DECEMBRE, SOIT APRES LE DEBUT DU MOIS DE PREAVIS STIPULE POUR UNE RESILIATION FIXEE AU 1ER JANVIER 1964, LA MUTUELLE N'AVAIT FAIT CONNAITRE SON REFUS

nouvel entretien préalable si bien qu'en décidant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher si l'employeur l'avait convoqué à un nouvel entretien préalable après son refus