et de la règlementation environnementale 2020 et l'absence d'augmentation de la surface d'espaces verts de pleine terre et de plantation d'arbres supplémentaires ; - l'illégalité de la décision de refus

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n°50 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane du 27 août 2024 portant refus

D dès lors que, sa requête étant seulement dirigée contre le refus d'autorisation d'exploiter qui lui a été opposé et non contre l'autorisation d'exploiter délivrée à M.

Il soutient que : - le refus d'autorisation est entaché d'erreur de fait, dès lors qu'il n'a pas sollicité une autorisation pour agrandir son exploitation mais pour une autre exploitation distincte

de la politique agricole commune pour ces terres sur lesquelles elles s'étaient toutes deux vu notifier des refus d'autorisation d'exploiter ainsi que des mises en demeure de cesser d'exploiter ces terres

D demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle lui a refusé l'autorisation d'exploiter les 11,2767 autres hectares sollicités.

d'autorisation d'exploiter les terres en litige. 3.

Ils soutiennent que : - la décision de refus d'autorisation d'exploiter litigieuse est entachée de l'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - la procédure suivie est

Aux termes du II de l'article R. 331-6 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional

Par un autre jugement du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a également annulé le refus d'autorisation d'exploiter qui avait été opposé par le préfet de la Vienne à la société pétitionnaire

Aux termes du II de l’article R. 331-6 du même code : « La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

2018 par laquelle il a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres situées sur les communes de Broons, Lanrelas, Plumaugat et Sévignac

est envisagée, la compétence pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exploiter.

Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet de la région Bretagne a refusé d'accorder au GAEC les Mimosas l'autorisation d'exploiter ces parcelles.

l'autorisation d'exploiter les parcelles YK9, YK8J, YK8K, YK5J, YK5K, YK7J, YK7K, YK7L et YK7M situées à Noyal-Muzillac pour une surface de 9 hectares 93 ares et 90 centiares ; 2°) de mettre à la charge

-L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : / 1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; / 2° Au

mois prévu par l'article R 337-6 du Code rural, Monsieur Michel X... bénéficie d'une autorisation implicite d'exploiter.

Hugues Z... est le bénéficiaire de la reprise, alors que le refus d'autorisation administrative d'exploiter a été rendu en ce qui concerne l'EARL Z... ; que dès lors que le bénéficiaire de la reprise n'est

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que le refus d’autorisation d’exploiter et la mise en demeure de cesser d’exploiter les parcelles litigieuses qui en découle, expose

d'exploiter par un autre exploitant ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'autorisation détenue par la SARL Les p'tits loups bio était périmée.