établi ; que les travaux ont été effectués immédiatement de façon inacceptable ; que les trois nomades ont réclamé une somme de 6 000 francs pour l'exécution de ces travaux ; que Mme Y... a d'abord refusé

justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement

le 18 août 2000, date à laquelle le compte était débiteur de 10 669,99 francs, a été rejeté le 21 août 2000, date à laquelle le compte a été rendu créditeur par la remise à l'encaissement d'effets de

le remboursement des frais et débours, le versement d'un honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes provenant de la vente de la société ou les sommes reçues

50 % des sommes qui seraient récupérées sur la partie perdante ; que l'avocat ayant accepté, une convention en ce sens a été signée ; qu'après versement des dommages-intérêts, la société Intermat a refusé

; Attendu que la société Locaplus fait grief à l'arrêt du refus de désignation d'un séquestre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge peut ordonner le séquestre de toute chose ou créance

Y... sur le rôle décisif de cette banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que le banquier chargé par son client d'encaisser une traite à vue présentant

masquer la réalité des sommes non restituées à la société L'Alsacienne en prenant pour exemple, d'une part, le renvoi systématiquement tardif des quittances à la société d'assurances, malgré un encaissement

n'était pas à jour de ses cotisations, son chèque de paiement de 4.406€ ayant été volé et encaissé par un tiers.

de la prime » elle était assurée auprès de la société L'Equité à partir du 15 mars 2011 ; que le paiement de la prime d'assurance, refusé par la banque, n'ayant pas été régularisé, la société L'Equité

6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un reçu au locataire qui effectue un paiement partiel; qu'en refusant de sanctionner le manquement de M.

donné mission de "procéder à leur remise documentaire", à une société ivoirienne au siège d'une banque d'Abidjan, contre acceptation d'un effet de commerce ; qu'après avoir donné son acceptation et reçu

1994, avaient été signés, avec Maître Lessertois, commissaire à l'exécution du plan, l'acte de cession et la convention de recouvrement ; qu'il était prévu que la société ADK remettrait les chèques encaissés

X... a réclamé en qualité de VRP le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

(la bénéficiaire), a été encaissé, à l'insu de celle-ci, par sa mère, Mme B..., sur le compte de cette dernière dans les livres de la société Banque populaire Centre Atlantique (la banque présentatrice

restitués à Yves Y... et Florence E... pourtant en droit de les réclamer; qu'ainsi le détournement est bien constitué; que Georges X... soutient avoir agi de bonne foi : d'abord, parce qu'il n'a pas encaissé

la société Sjako export cars, agissant elle-même pour un client anglais, a commandé à la société Villa automobiles (la société) un véhicule BMW ; que la remise du véhicule est intervenue lors de l'encaissement

demande des consorts X... de voir constater l'acquisition, à la date du 14 septembre 2003, de la clause résolutoire conclue dans l'acte de vente, l'arrêt retient que s'il est exact qu'ils n'ont pas refusé