régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Le 14 mars 2024, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) notifiait à madame [D] [E] un refus

A... demande au tribunal d’annuler le refus d’indemnisation au titre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 qui lui a été opposé par décision n° 2024/5612, notifiée par courrier du 23 juillet 2024, de

B... demande au tribunal d’annuler le refus d’indemnisation au titre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 qui lui a été opposé par décision n° 2024/5613, notifiée par courrier du 23 juillet 2024, de

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus d'indemnisation de cinq jours de congés annuels : 5.

tout état de cause, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne le 21 janvier 2022 en toutes ses dispositions, - confirmer la décision de refus d'indemnisation en

décision du premier juge sans faire état d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a énoncé que " l'intérêt de la justice et la loyauté des débats commandent que Mme X..., qui se défend face à un refus

B conteste un refus d'indemnisation de jours de congés acquis et non pris.

d'indemnisation sur le fondement de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que « la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période

autorisation de pouvoir effectuer des heures supplémentaires pour suppléer aux absences de ses collègues de travail lui a été accordée par sa supérieure hiérarchique et par le directeur du greffe ; - le refus

supplémentaires de l’acheteur public tenant au non-respect des documents de la consultation, à la dénaturation de son offre eu égard aux commandes passées antérieurement pour des produits identiques et au refus

(CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de ses préjudices.

2201056, la société à responsabilité limitée (SARL) GAD, représentée en dernier lieu par Me Darrioumerle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions de refus

amiable du préjudice économique (CIAPE) dans la mesure où le remboursement de la provision sollicitée ne résulte pas d'un refus d'indemnisation par la commission ; le tribunal administratif n'a pas répondu

l'Agent de la Compagnie ZURICH, en sorte qu'il n'y a pas eu fausse déclaration, que, de toute manière les voleurs ne sont pas entrés par la porte non conforme aux dispositions contractuelles, que le refus

(CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

domaine public routier à l’entrée du tunnel de Chantenay et, dès lors qu’ils ont la qualité de tiers à l’égard de ce domaine, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un défaut d’entretien normal ; - le refus

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903573 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus

sa péritonite et la perforation du sigmoïde ayant rendu nécessaire une opération effectuée le 5 septembre 2022 et un suivi post-opératoire jusqu'au 1er octobre 2022 ; - le CHU lui ayant opposé un refus

Cette requête, faute de comporter de décision de refus d'indemnisation ou la pièce justifiant du dépôt d'une demande indemnitaire est irrecevable et doit, comme telle, être rejetée.

Elle expose que les documents médicaux justifiant la seconde hospitalisation ont été communiqués et qu'aucune raison légitime ne peut justifier un refus d'indemnisation pour ce second séjour.