Crim 28 novembre 2006 n°05.84.865), que la précision du fait invoqué requise par ce texte impose que l’assignation pour refus d'insertion de réponse comporte le texte de la réponse.

SAINT-PALAIS-SUR-MER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées contre Jacques X... pour refus

D... du chef de refus d'insertion d'une réponse, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Le 25 mars 2009, la société Aviscom a sollicité l'insertion d'un bandeau publicitaire dans la revue nécrologique du journal ce qui lui a également été refusé.

forcée s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la publication ; que l'action en justice exercée à la suite d'un refus d'insertion, en réparation des conséquences

(Jean-Raymond) ; la société l'Echo républicain, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 14 janvier 1965, ayant condamné X... à 100 francs d'amende pour refus d'insertion et déclaré L'Echo

litigieuses, s'est exécutée ; qu'il relève, de même, que la société Aviscom ne justifie pas davantage en quoi le refus d'insertion aurait nui à sa réputation et lui aurait causé un préjudice moral ; qu'il

forcée se prescrit après un an révolu; que la seule demande de l'Association et de Mmes A... et Y... tend à l'insertion forcée d'une réponse à la suite d'une publication du journal Le Parisien;

de LYON, 7ème chambre, en date du 17 Mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 1 875 euros d'amende et à des réparations civiles pour refus

Gérard, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 26 février 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées du chef de refus d'insérer contre Roger Y...,

Aron, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 1993, qui a condamné, pour refus d'insertion de réponse, Françoise Z... à 3 000 francs d'amende,

G., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, du 26 février 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées du chef de refus d'insérer contre C., a relaxé le

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Bernard Y..., directeur de publication, pour délit de refus

droit de réponse à un délai de trois mois à compter de la publication de l'article qui met en cause la personne nommée ou désignée, puis l'exercice d'une action en justice afin de faire sanctionner le refus

le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé et, dans tous les cas, à l’inexistence d’un trouble manifestement illicite pouvant justifier la compétence

le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé et, dans tous les cas, à l’inexistence d’un trouble manifestement illicite pouvant justifier la compétence

le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé et, dans tous les cas, à l’inexistence d’un trouble manifestement illicite pouvant justifier la compétence

le 4 décembre 2023 est prescrite, subsidiairement, à la légitimité du refus d’insertion opposé et, dans tous les cas à l’inexistence d’un trouble manifestement illicite pouvant justifier la compétence