ne peut donc être interprétée comme limitant l'accès au juge au seul cas dans lequel le prix a été payé. 22.

ne peut donc être interprétée comme limitant l'accès au juge au seul cas dans lequel le prix a été payé. 22.

ne peut donc être interprétée comme limitant l'accès au juge au seul cas dans lequel le prix a été payé. 22.

X..., en redressement judiciaire ; que sa demande a été rejetée par le Tribunal au motif que le refus de payer des cotisations exigibles en vertu de titres exécutoires ne saurait caractériser à lui seul

Un commandement de payer la somme de 5.640 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail lui a été délivré le 22 décembre 2022.

correspondante, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés correspondante, et de dommages et intérêts, et d'avoir condamné M.

au montant du solde du marché sous déduction de la provision accordée par le juge des référés provision ; - la commune a commis des fautes en résiliant unilatéralement le marché, en refusant de lui payer

arrêts de travail ainsi que de ses heures supplémentaires non payées et, enfin, a sollicité l'indemnisation de ses préjudices pour un montant total de 10 000 euros.

poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2003 et à temps plein de 41 heures par semaine à compter du 1er août 2003 ; que contestant des modifications apportées à ses tâches et le refus

se prévalent d'un manquement de la SARL Com Unic à ses obligations pour justifier la résiliation unilatérale du contrat à laquelle elles ont procédé par courrier du 16 décembre 2019, ainsi que leur refus

supplémentaires pour juin ne couvrant pas ce qui reste dû, pour juillet 2009 ayant été floué de 27,50 heures supplémentaires outre les 6 heures du 27 au 31 juillet ) *les pressions inadmissibles ( refus

certain nombre de téléviseurs, la société Duband ; que celle-ci, invoquant les défauts d'une partie de la marchandise, a soutenu que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance et que son refus

Toutefois, le 23 janvier 2004, l’intéressé adressa au tribunal une lettre, dans laquelle il exprimait son refus catégorique de payer lesdits droits.

Il invoque à cet effet la suspension temporaire des transferts Dublin qui aurait été décidée en décembre 2022 par l'Italie et le refus consécutif des Pays-Bas de poursuivre les transferts à destination

ait fait part de malaise provoqué par la proposition du nouveau pay-plan, " puisqu'au départ, sur les 29 ingénieurs commerciaux concernés, 14 d'entre eux l'ont refusé...

Il conteste également avoir refusé de payer certains effets de commerce.

marine (le locataire) a conclu avec la société Lixxbail (le crédit-bailleur) un contrat de location portant sur un copieur fourni par la société Aitec bureautique (le fournisseur) ; qu'à la suite du refus

En revanche, la salariée ne déduit pas les heures supplémentaires, qui lui ont été effectivement payées sur les mois correspondants, comme elle ne déduit pas la majoration déja payée au titre du premier