[G] [O] de restituer le véhicule objet du contrat ainsi que les pièces administratives s'y rattachant, - dit que M.

de lui restituer son bien ; le 16 février 2024, elle a reçu une facture d'un montant de 396, 99 € et ne visant aucun devis.

les motifs de la demande de mise en liberté, les charges se sont considérablement aggravées à l'encontre de Jacques X... au cours de l'information et notamment après sa mise en examen, puisqu'après le refus

Par note en délibéré autorisée reçue le 30 mars 2026, Madame [N] a adressé une attestation de son compagnon relative au prix de vente du véhicule.

véhicule.

Le tribunal a également condamné M. et Mme [I] à restituer le véhicule en vue de sa vente aux enchères publiques et a dit qu'en cas de revente le prix devait venir en déduction de la créance.

Toujours par suite de son incapacité médicale, Mme E... a restitué le second véhicule au vendeur, lequel s'est engagé, là encore, à revendre ce véhicule et à rembourser la CGI.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

est disposé à restituer le véhicule financé, - condamner la banque à lui payer la somme de 10 560, 23 euros, - dire et juger que le différence entre la valeur d'origine du véhicule et celle résiduelle

Le véhicule de courtoisie a été restitué le 21 décembre 2021 avec la boîte de vitesse endommagée.

véhicule doit être restitué à l'entreprise.

La société RP Music a prêté son véhicule à M. [H] à charge pour lui de le restituer. Ayant l'intention de céder le véhicule à un tiers, elle a vainement demandé à M.

- que toutefois, l'avenant du contrat de travail, qui impose de restituer chaque soir le véhicule au centre de service, autorise les salariés à le conserver en cas d'astreinte ou en fonction des besoins

************* FAITS ET PROCÉDURE Le 16 mai 2020, Monsieur [E] [D], fonctionnaire de police en exercice, a été victime d’un accident de la circulation au volant de sa moto, après avoir percuté un véhicule

X... ayant confié son véhicule automobile pour réparation à M.

ne sauraient être considérés comme rémunérant une prestation accessoire à l'activité taxable de location de véhicules, dès lors que ces frais sont facturés de manière indépendante de la prestation de

Le véhicule a été restitué par M. [I] et Mme [B] et vendu aux enchères publiques le 18 novembre 2019 au prix de 15 800 euros TTC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., alors qu'elle se trouvait à bord d'un véhicule conduit

Messaoud alias Hadj B..., alors que celui-ci se trouvait au volant d'un véhicule de marque et de type Mercedes C 220 immatriculée ECK 400 en Belgique, au nom de C... Dany.

SUR QUOI : Attendu que la société BPCE CAR LEASE nous demande, sur le fondement 873 alinéa 1 du code de procédure civile, de condamner la société [G] à lui restituer sous astreinte le véhicule PEUGEOT