; que la cour d'appel, pour refuser de surseoir à statuer, ne pouvait donc se retrancher derrière le fait que la preuve d'une telle mesure n'était pas raportée en l'espèce ; "et alors que la réglementation

française pour tenter de faire échapper les membres de l'entente à l'application du droit communautaire; qu'il n'existe pas de pareille réglementation ; que la décision attaquée en affirmant que les quotas

en cause était applicable indistinctement aux nationaux et aux autres ressortissants de la CEE, ce fait n'étant pas, à lui seul, susceptible de retirer à cette réglementation le caractère d'une mesure

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'un désaccord portant, pour l'essentiel, sur le calcul des heures travaillées au vu d'une réglementation

ses obligations, a omis de requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'il en résulte que le délit n'est constitué que si l'auteur a agi dans le but d'échapper à la réglementation

avec sursis, aggravant ainsi la peine prononcée par les premiers juges ; " au motif notamment que Louis X... a déjà été condamné notamment pour avoir violé, en 1992, les règles d'une profession réglementée

moyen que, selon les propres énonciations de l'arrêt, la compétence de la section 46 (Afrique) avait été élargie aux pays en voie de développement, mais uniquement pour les questions fiscales et de réglementation

1988) d'avoir diminué le montant des dommages-intérêts que la société Management, venant aux droits de son ancien employeur, la société PSI, avait été condamnée à lui payer pour non-respect de la réglementation

dont ils font partie ; qu'en dépit de leur nature démontable et transportable, un chapiteau ou une tente de réception relèvent du champ d'application du code de l'urbanisme et peuvent être soumis à la

commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès que les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement en résulter ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation

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, ni dans ses relations avec l'appelant, alors, selon le pourvoi, d'une part que, le technicien ne peut porter d'appréciation juridique qu'en se référant à l'appréciation de l'expert quant à la réglementation

Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes, a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

reçus en France ; que les caisses ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers sauf, notamment, si leur prise en charge est prévue par la réglementation

antisismique ; que par ailleurs, le devis dont se réclament M.

second moyen de cassation pris de la violation de l'article 30 du Traité des Communautés européennes et des articles 6 et 7 de la directive n 88-301/CEE, en ce que la cour d'appel a méconnu que la réglementation