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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 988 résultats pour « regularite statutaire »
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EXTRAIT
Article R6156-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.
Article 1
Au titre des années 2016 à 2020, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés
Article L952-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 34
Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est
Article 20-3
Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, et la veille juridique.
Article R3315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents mentionnés à l'article R. 3315-2 l'un des documents énumérés audit article justifiant de la régularité de sa
Article R4321-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Il s'assure, dans la limite de ses compétences, de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l'objectivité de leurs conclusions.
Article L45 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 34
valeur ajoutée ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques qui contrôlent la régularité
Article L622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article L311-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51
puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité
Article R6156-62
Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par le Centre national de gestion.
Article 53
Le directeur responsable est le garant de la régularité du tournoi et de la sincérité des jeux. Il a seul, ainsi que les membres du comité de direction, qualité pour garantir cette régularité et cette sincérité.
LEGIARTI000048375485
ANNEXE Corps Corps de commandement Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps Grade Commandant pénitentiaire Année 2023 2024 2025 Taux 8 % 8 % 8 % Corps Directeurs techniques
Article R6156-61
La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur général du Centre national de gestion.
Article Annexe 3
BARÈME SPÉCIFIQUE AUX AGENTS RÉGIS PAR LES DÉCRETS ET LES DISPOSITIONS STATUTAIRES MENTIONNÉS EN ANNEXE 2
LEGIARTI000037345302
relatives à la fonction publique hospitalière - Commissions administratives paritaires locales et départementales mentionnées aux articles 17 et 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Article 321-113
Ce réexamen s'impose également chaque fois qu'une modification substantielle se produit et affecte la capacité de la société de gestion de portefeuille à continuer d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres passés
Article R433-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43
Tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle initiale et continue par la présentation, sur leur demande, aux agents de
Article D4333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31
l'article L. 4333-1-1, l'agence régionale de santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité
Article D4354-2
-11 et L. 4352-5, l'agence régionale de santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité
Article L542-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 92 > 99
-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne
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