Pour rejeter les demandes de la société SDECC tendant au prononcé de la nullité des renouvellements, à compter de 1999, du contrat d'agence commerciale conclu avec M. et Mme [Z] et à la répétition

cour retient, d'une part, que le grief tiré des propos malveillants envers les autres salariées est avancé avec quelque sérieux et, d'autre part, que, quelle que soit la réalité, la gravité ou la répétition

l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que si les absences de la salariée sont réelles elles ne peuvent être qualifiées de répétées

SNCF ; que la SNCF a contesté cette désignation et saisi le tribunal d'instance d'Annecy ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 24 juin 2002) d'avoir rejeté

Nestlé sur le fondement de la concurrence déloyale en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Danone fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de répétition des charges versées aux bailleurs et de le condamner à leur payer une certaine somme au titre des loyers échus du 20 janvier 2015 au

La société EFP sport fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Vita liberté [Localité 1], alors « que l'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé

en responsabilité contre la Banque Populaire du Sud-Ouest, lui reprochant de ne pas avoir détecté les faux chèques émis par la préposée indélicate ; Attendu que l'URIOPSS fait grief à l'arrêt du rejet

intérêts au taux contractuel et les intérêts au taux légal, prétendant n'avoir pas eu connaissance du taux effectif global pratiqué par la banque ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M.

Z... pour un montant de 1 151 792 Frs ; "que cependant les redressements tiennent essentiellement à une dissimulation très importante du montant des recettes, les prévenus s'étant bornés à affirmer

se fonde, non sur une erreur de l'assureur, mais sur une cause de déchéance résultant du contrat d'assurance ; qu'en décidant en l'espèce que l'action en répétition des sommes versées en exécution du

et figurant dans une "charte-partie type" à laquelle se référait le contrat de transport ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, la société SAL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

X..., anciens associés de la société civile immobilière Villequier, la répétition de l'indemnité que son assurée, l'agence "Contact immobilier", représentée par M.

sur un autre compte dont la société EDB était seule titulaire ; que la Banque populaire en a réclamé la restitution à la société EDB ; Attendu que la Banque populaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mars 1989) d'avoir rejeté

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1841 FS-D Pourvoi n° K 15-24.288

[E] des obligations fiscales de la société [1] sur l'existence de déclarations fiscales erronées sur plusieurs exercices et de minorations de recettes répétées, c'est-à-dire sur des considérations d'ordre

Z..., Mme Y... l'a assigné en répétition de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'incidence professionnelle hors retraite, alors « que la victime d'un dommage n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les