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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e2cd58014677402c10

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Y... une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de réembauche de l'employeur peut être limitée aux emplois pour lesquels

Source officielle

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CC

soc

61372326cd58014677406134

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

salariée était possible au moment où son licenciement a été prononcé, la société Boucherie Grande a simplement fait valoir que postérieurement au congédiement, elle avait proposé à l'intéressée de la réembaucher

Source officielle
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soc

61372241cd580146773fb7a8

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

que le motif économique de licenciement et la prétendue nécessité de diminuer la masse salariale étaient fallacieux dès lors que l'employeur avait augmenté les salaires des autres techniciens et réembauché

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414dba

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

n'avait pas droit à réintégration et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes en rappels de salaires de septembre 1997 à décembre 1998 et de ses demandes en dommages-intérêts pour refus de réembauchage

Source officielle
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soc

61372250cd580146773fbf3d

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions sur la priorité de réembauchage, aux termes desquelles il affirmait que M.

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soc

6137215ccd580146773f31ab

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

l'économie de la convention autorisée, alors, d'autre part, que la prolongation d'un préavis décidée en l'espèce d'un commun accord entre l'employeur et la salariée licenciée n'équivaut pas à un acte de réembauchage

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soc

61372374cd5801467740a017

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage

Source officielle
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soc

6137223dcd580146773fb5d1

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

sur ce point, la cour d'appel a violé la loi ; et alors, en second lieu, que le salarié ayant, par lettre du 12 novembre 1986, fait savoir à l'employeur qu'il comptait bénéficier d'une priorité de réembauchage

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soc

613722e9cd580146774031c0

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

, alors, selon le moyen, que le réembauchage préférentiel d'un salarié licencié pour motif économique, ne joue que lorsque l'employeur crée véritablement un emploi dans un poste équivalent à celui de l'ancien

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soc

61372300cd5801467740437a

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

X... le poste de démonstrateur commercial en dépit de la priorité de réembauchage dont il bénéficiait, la cour d'appel, qui n'était d'ailleurs pas saisie d'une contestation sur ce point et qui s'est dispensée

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c3d

Cassation

28 avril 2006

28 avril 2006

compatibles avec la qualification du salarié licencié ; qu'en se bornant à constater, pour condamner la société DEMD Productions à verser des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage

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soc

61372336cd58014677406e0a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... ; que la cour d'appel a, dès lors, violé le texte susvisé, et alors, d'autre part, que, et à supposer même que le droit à priorité de réembauchage était acquis au profit de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00985

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

intervenue le 20 décembre 2012 ; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 18 février 2013, la salariée a fait valoir son droit à la priorité de réembauche

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6137222ccd580146773fad5a

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Mlle Y... et sept autres salariées ont été licenciées pour motif économique par la société César le 9 mai 1988 ; que, par la suite, parmi les salariées licenciées, Mmes C..., B... et Y... ont été réembauchées

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613723dfcd5801467740f459

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauchage

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61372359cd58014677408a36

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

civil ; alors, de quatrième part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion, bénéficie d'une priorité de réembauchage

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soc

613721becd580146773f6c64

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

respecté le principe du contradictoire, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non réembauchage

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613723d0cd5801467740e7ee

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

mouleur, a été licencié pour motif économique le 30 mai 1994 à la suite de la procédure de redressement judiciaire de son employeur ; qu'il a fait valoir son intention de bénéficier de la priorité de réembauchage

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soc

613723d7cd5801467740edec

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X..., agent technico-commercial licencié le 14 janvier 1994 par la société SGM pour motif économique, a demandé par lettre du 13 mai 1994 à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que par lettre

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soc

6137265fcd58014677425101

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage

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