AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e2cd58014677402c10
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Y... une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de réembauche de l'employeur peut être limitée aux emplois pour lesquels
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soc
61372326cd58014677406134
1 décembre 1998
1 décembre 1998
salariée était possible au moment où son licenciement a été prononcé, la société Boucherie Grande a simplement fait valoir que postérieurement au congédiement, elle avait proposé à l'intéressée de la réembaucher
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