Par ailleurs, les juges qui constatent que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire, doivent examiner l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement et doivent dire le licenciement

fondé", précision encore faite que le caractère infondé du licenciement se justifiait d'autant plus que serait écarté le premier grief de licenciement portant sur la prétendue remise de comptes annuels

du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Lyon le 30 mai 2016, la société Auchan France a remis à Mr [P] : - une attestation Assedic datée du 15 juillet 2016, - une nouvelle attestation Assedic

[Z] un certificat de travail rectifié incluant le préavis, une attestation pour le pôle emploi mentionnant le préavis, le rappel de salaire, les congés payés et l'indemnité de licenciement, de modifier

tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir relevé que l'attestation destinée à Pôle emploi a été remise après corrections huit jours après la fin du préavis, retient qu'il s'agit

compte et la restitution de son ordinateur portable; que le 22 octobre suivant, elle a rencontré Mme [O]. et Mme [P] qui lui ont remis son solde de tout compte et elle leur a rendu l'ordinateur mis à

Sur le licenciement nul La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : « Par la présente, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour

, la remise de l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement, la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

ne lui ont pas été remis.

ne lui ont pas été remis.

délibéré les magistrats qui ont assisté aux débats ; que l'arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition de la juridiction dont il émane ; que dès lors doit être déclaré nul l'arrêt dont les mentions

Alors que durant plusieurs années son travail n'a jamais été remis en cause (hormis une erreur de caisse en 2018 sans aucun lien avec les griefs reprochés dans le cadre de son licenciement), elle exerçait

Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Sur le licenciement pour faute grave M.

Le document remis par l'employeur au salarié porte mention : - de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ; - du délai imparti au salarié pour donner sa réponse ; - de la date

X...venait d'être licencié. Par ailleurs Christophe Z...a attesté qu'il a remis en main propre à M.

Y... était convoqué à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre du 29 novembre 2010, toujours signé par M. Joseph A..., M.

la mention " passeport talent " ; seule une attestation de dépôt en ligne lui a été remise par l'application informatique ; sa demande de titre de séjour n'a pas à ce jour été mise à l'instruction et

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 192 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04329 - N° Portalis

pour faute grave, par lettre du 4 juillet 2011, énonçant les motifs suivants : 'Madame, Le jeudi 23 juin dernier, je vous ai reçue en entretien disciplinaire pouvant déboucher sur un licenciement, en

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement" ; QUE le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L.1235-7 du Code du travail n'est