AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372407cd5801467741150a
4 mars 2003
4 mars 2003
d'appel a encore violé l'article 2011 du Code civil ; 3 ) que la renonciation à un droit ne se présume jamais et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant avec certitude la volonté de renoncer
Source officiellePage 6 sur 281
comm
613724d8cd58014677418d55
20 février 2007
20 février 2007
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2005), qu'ayant dû exécuter les engagements de cautions
Source officielle