CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372407cd5801467741150a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

d'appel a encore violé l'article 2011 du Code civil ; 3 ) que la renonciation à un droit ne se présume jamais et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant avec certitude la volonté de renoncer

Source officielle

Page 6 sur 281

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613724d8cd58014677418d55

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2005), qu'ayant dû exécuter les engagements de cautions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff27

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[M] ne peut se prévaloir d'une disposition contractuelle du contrat de prêt qui ne lui est pas opposable, qu'ayant renoncé au bénéfice de discussion dans son engagement de caution, il ne peut se prévaloir

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

devant le juge du cautionnement, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance » (Cass.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d86

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

solidaires, le 11 octobre 1988, le créancier des loyers impayés était en mesure de subroger utilement la caution dans ses droits et actions au cas où il n'y avait pas renoncé; et alors, d'autre part,

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404ac4

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

même, limitée dans le temps, n'a ainsi constaté que la renonciation temporaire à l'exercice du droit de préférence ; que, dès lors, elle ne pouvait conclure que cette renonciation temporaire valait

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417147

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

du contrat de cautionnement, a retenu que M.

Source officielle
CC

comm

6137241dcd5801467741272b

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

(les cautions) se portant caution solidaire à hauteur d'une certaine somme ; que la société RT ayant cessé de régler les échéances, la société Unimat lui a notifié le 9 novembre 1990 la résiliation du

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407658

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

et celui des engagements personnels des cautions avec le montant des garanties hypothécaires ; et, alors, enfin, qu'à supposer que la SOGENAL ait renoncé au bénéfice de l'acte du 4 septembre 1973, qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300893

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

copie de cette mise en demeure ; que, se prévalant d'une lettre du 12 avril 2012 par laquelle le gérant de la société MPB lui avait donné « mainlevée » du cautionnement, la Société générale a refusé sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100535

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par convention de reprise d'encours, la société CNP caution a repris les prêts cautionnés par la Caisse nationale du gendarme-mutuelle gendarmerie au profit du prêteur. 4.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410789

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

qui effectue en toute connaissance de cause un acte qui implique la qualité de caution renonce tacitement à se prévaloir de l'extinction du cautionnement ; qu'ainsi en refusant d'admettre qu'en mettant

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb74f

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X... en paiement sur le fondement de la convention de cautionnement ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01047

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

l[es] caution[s] une renonciation au bénéfice de discussion et de division » ; qu'en énonçant qu'« il résulte de ces énonciations [celles de l'acte du 21 février 2002] que « si l'acte fait état d'une

Source officielle
CC

comm

613721e0cd580146773f8616

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

solidaire renonce au bénéfice de discussion et de division ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173f2

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

du préjudice personnellement subi par les cautions à la suite de la rupture des concours accordés par la banque qui avait empêché la société de s'acquitter elle-même de la dette cautionnée, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404550

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X... s'est porté caution solidaire du remboursement, en sept ans, d'un prêt consenti par la Banque française de crédit coopératif (la banque) à la société Van Der; qu'à la suite de la mise en redressement

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c280

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

et à leur renonciation à la subrogation, qu'il avait participé personnellement à hauteur de la somme de 88 946,03 francs à la réduction du passif, la cour d'appel qui se contente d'une comparaison entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100584

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... un prêt immobilier dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la déchéance du terme a été prononcée ; que, subrogée dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fa95687317f24325afb6

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

cautionnement ; Considérant que M.

Source officielle