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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372329cd58014677406368
17 février 1999
17 février 1999
de mettre fin aux relations contractuelles, sans indemnités ni préavis ; qu'il était alors même superflu pour l'employeur d'engager une procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que le renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501408_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour du 16 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501131_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417216_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : en l'absence de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction de son titre de séjour en qualité d'étudiante, elle se trouve
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504171_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420348_20240812
12 août 2024
12 août 2024
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306204_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
ou, à défaut, de renouveler son attestation de prolongation d'instruction de sa demande, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504217_20250807
7 août 2025
7 août 2025
; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où le renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503169_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En l'espèce, les décisions litigieuses refusent le renouvellement du titre de séjour du requérant et le placent en situation irrégulière, faute de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503396_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A, qui peine à trouver un emploi compte tenu des lacunes de la préfecture pour renouveler l'attestation de prolongation d'instruction, et de la durée anormalement longue d'instruction de sa demande de
Source officiellesoc
61372519cd5801467741af37
4 avril 2007
4 avril 2007
société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit; que par lettre du 27 mars 2002, l'employeur a avisé le salarié qu'il entendait renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503689_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306809_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
d'instruction ou, à titre subsidiaire, un récépissé de renouvellement ou de prolongation de titre de séjour avec autorisation de travailler à compter du 10 novembre 2023 dans un délai de 48 heures à compter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601516_20260202
2 février 2026
2 février 2026
représentée par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600208_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui renouveler l’attestation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512793_20250807
7 août 2025
7 août 2025
son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300364_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
de renouveler son attestation de prolongation. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210235_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à l'administration, dans un délai d'un jour, de renouveler son attestation de prolongation d'instruction en attente le renouvellement de son titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531368_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501952_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de titre de séjour et de lui renouveler l’attestation de prolongation d’instruction dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de 500 euros par jour
Source officiellePage 6 sur 2317