N° D 17-81.054 F-D N° 570 ND 10 AVRIL 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'appel d'un mis en examen à l'encontre de l'ordonnance de renvoi de l'article 179 du même

, il n'a été précisé au prévenu quelles étaient les substances dont la vente aurait constitué le délit reproché" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gérard Y

du projet de Mme A... pour déterminer s'il constituait un plan de cession ou de continuation; qu'en omettant de le faire la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais

François A... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos prêtés à M.

» et a renvoyé M.

interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné la société DES à payer certaines sommes à la société Graetz alors que, d'une part, le jugement du 6 juin 1988 aurait constitué

l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 8 novembre 1995, qui l'a renvoyé

. ; "alors que constitue une bande organisée, tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions

X..., en date du 29 avril 2015 ; "aux motifs propres que le prévenu soutient que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 29 avril 2015 doit être annulée et le dossier renvoyé au procureur de la

ne sont sujettes à aucun recours ; que constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel, le renvoi pur et simple de l'affaire par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 février 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie

sur l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé

correctionnelle, en date du 5 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [R] [Y], épouse [X], des chefs de faux et usage et escroquerie, après avoir annulé le jugement, a refusé d'évoquer et renvoyé

1989, qui, sur appel des parties civiles de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu de suivre à leur encontre des chefs d'homicides volontaires et complicité, mais les a renvoyés

Y..., B... et X..., fonctionnaires de police à Mamoudzou ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion des chefs notamment de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 novembre 2000, qui, pour viols aggravés, l'a renvoyé

[M] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 27 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 octobre 2021, pourvoi