Ce principe est issu de l'article 7 de la loi du 17 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2017, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Le liquidateur du tribunal de commerce a convoqué [F] [K] qui n'a pu se présenter pour être en arrêt maladie mais qui a été représenté par sa femme [Z] qui a ensuite porté plainte contre l'intéressé puisque

AUX MOTIFS QUE cette disposition a été introduite afin de rendre effectif l'objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les élections professionnelles ; le législateur a ainsi imposé

personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, extérieures aux deux conseils désignées par eux, chacun en ce qui le concerne, à concurrence de deux personnalités par conseil, en recherchant une représentation

aux requérantes – quatre associations sans but lucratif (« ASBL ») – de l’exigence de mixité contenue dans trois décrets adoptés par la Région wallonne le 9 janvier 2014 visant à instaurer une représentation

En adoptant l'article L. 2324-22-1, le législateur a entendu assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les institutions représentatives du personnel afin de mettre en oeuvre l'objectif

    Devant la Cour, il est représenté par sa femme, Mme Maria Giuseppa Gobbi.     Les faits, tels quils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

vocation à participer au processus électoral, a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité de l’élection de membres élus du comité social et économique, au regard des règles de représentation

représenté ; que la CFE CGC Energies avait fait valoir que la liste de 7 candidats de la CFDT aurait dû comprendre 5 hommes et 2 femmes afin de respecter la proportion de femmes et d'hommes inscrits dans

et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

à conseil d’administration, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 424 084 036, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social Sise [Adresse 1] représentée

Dans la procédure devant la Commission il est représenté par sa femme, Mme Gilberte Wilten- Salvatore.

Aux termes de l’assignation dont il reprend oralement le bénéfice à l’audience du 27 juin 2024, Monsieur [J] [R], régulièrement représenté par sa femme, [N] [R], munie d'une procuration, demande au juge

personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, extérieures aux deux conseils désignées par eux, chacun en ce qui le concerne, à concurrence de deux personnalités par conseil, en recherchant une représentation

syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation

représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me MATAMIN, avocat à STRASBOURG INTIMES : SARL PUBLICIS ...

un caractère accessoire, la cour d'appel, sans s'arrêter au sujet traité dans les deux photographies, soit une légère robe revêtant une jeune femme ingénue, s'est fondée sur le seul fait que la représentation

délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 20], demeurant [Adresse 16] - [Localité 13] représenté

[L], [F] et [G] pour non-respect par le syndicat sur la liste duquel ils figuraient des règles de proportionnalité et d'alternance en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

homme-femme prévues ; que dès lors que le collège électoral présente une mixité, les deux sexes doivent être représentés au sein des listes électorales présentées par les organisations syndicales et qu'en