souscrit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, à défaut des formalités prévues par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967, la reprise

X... fait grief à l'arrêt de constater que la société MTM a repris tant implicitement que formellement les engagements souscrits pour elle alors qu'elle était en formation et que la cession du fonds de

Bar moyennant le prix d'un franc ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que, par promesse de vente, la société d'économie mixte pour l'aménagement du Val d'Oise (SEMAVO) s'est engagée

, la clause statutaire doit en annexe, préciser les contrats repris, que si tel avait été le cas, la clause aurait visé le contrat conclu par M.

des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Rcs ; Que la société Oryon conteste que cette reprise d'engagement par la société Marie Pirsch lui soit opposable, soutenant

des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Rcs ; Que la société Oryon conteste que cette reprise d'engagement par la société Marie Pirsch lui soit opposable, soutenant

commerce (emporterait) reprise de ses engagements par ladite société, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23 mars 1967" ; qu'un compte courant a été ouvert dans les livres du Crédit

DE LADITE SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE EMPORTERA DE PLEIN DROIT REPRISE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR SES MEMBRES FONDATEURS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC SES

cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle était alors dépourvue d'existence légale et que la déclaration de surenchère ne pouvait, même si les statuts de la société comportaient une clause de reprise

» de son cédant, à l'égard des locataires ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la clause de « reprise des engagements » stipulée dans la convention signée par les sociétés Jamade et Triangle, la

personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'une société ne peut être débitrice d'obligations contractées avant son immatriculation par un tiers, sauf reprise

S'EST ENGAGEE A REPRENDRE A SON COMPTE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE SIEUR ...

à poursuivre la programmation et la maintenance des panneaux lumineux exploités par la société RM Conseil sans reprise des engagements financiers de cette société et décide que le contrat de diffusion

Mais la SCI n'a subi aucun préjudice, puisque si elle était devenue propriétaire par la reprise des engagements de sa gérante, la procédure d'adjudication menée à son encontre aurait été parfaitement justifiée

représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [I] [D], a fait assigner la BNP devant le tribunal de grande instance de BÉZIERS afin de voir juger qu'elle n'était pas débitrice des prêts faute de reprise

X..., pour AGS Private Club en formation et du fait de l'absence de reprise des engagements par AGS Private Club entre ces sociétés et M. X....

X... pour signer en son nom le compromis de vente" ; que, le 1er juin 1987, l'agence télégraphiait en réponse que la signature de ce compromis interviendait le lendemain en l'étude de M.