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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cfcd58014677420b1c
3 mars 1999
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée le 15 décembre
613725f4cd58014677421cfc
30 janvier 2001
Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
61372576cd5801467741deee
23 juillet 1996
la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national, formée par X...
613725fecd5801467742221b
5 septembre 2000
Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 février 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée
6079a87a9ba5988459c4d69c
28 juin 2000
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement
6137252fcd5801467741bac2
7 mars 1990
Sami, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 avril 1989, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire
613725becd5801467742033b
22 septembre 1999
Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français
6137258dcd5801467741eb75
9 novembre 1993
Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le
6137259ecd5801467741f441
23 juin 1999
Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire
61372565cd5801467741d5ce
11 juillet 1994
Tayeb, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu
6079a8509ba5988459c4c939
15 juin 1994
Abdelhakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine d'interdiction temporaire du
civ2
613721a3cd580146773f5790
27 mars 1992
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Chartres sur le fondement de l'article
Chambre Commerciale
69fc1efecdc6046d47e0b09e
6 mai 2026
[T] [V] et Mme [F] [H] ont saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Cusset d'une requête en relevé de forclusion aux fins de pouvoir déclarer leur créance dans le cadre de la liquidation judiciaire
comm
6079d3a39ba5988459c597cd
13 décembre 2005
suivant la société Record Bank (la créancière), venant aux droits de la société Anversoise de dépôts et d'hypothèques a, le 8 octobre 2002, déclaré une créance, puis a déposé, le 26 novembre suivant, une requête
61372533cd5801467741bcce
21 mars 1990
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle en date du 20 juillet 1989, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité et en exclusion de mention de condamnation
6079a8ca9ba5988459c4ef3b
13 mars 2001
Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 1er mars 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français.
6137255fcd5801467741d270
6 mai 1997
sa requête en relèvement de deux mesures d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal ancien
éfinitive du territoire français a été prononcéec/Mohamed X
6137251bcd5801467741b092
9 juin 1999
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu les mémoires
61372578cd5801467741e053
13 novembre 1996
Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 janvier 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction temporaire du territoire français; Vu
61372592cd5801467741ee64
27 octobre 1993
sa requête en relèvement de l'interdiction pendant 5 ans du territoire national ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ; "en ce que
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