Sur la transmission des plannings : La salariée fait valoir que : - l'employeur a procédé à des changements inopinés et discrétionnaires de planning sans respecter le délai de prévenance de 7 jours

février 2020), le 24 avril 2013, la société Polyclinique [3] (la clinique) a résilié, avec un préavis de deux ans, le contrat d'exercice libéral et la convention d'occupation précaire conclus, respectivement

à l'avance, par lettre recommandée "avec accusé de réception", que les courriers du 19 mars 1997, postés le lendemain, ont été retirés le 3 avril 1997, que si les actes doivent être délivrés dans le délai

assigné la SOFFIMAT et la société Axa venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, assureur de cette société, en réparation du préjudice résultant de la non conformité du matériel et du non respect

articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par acte de conclusions, 5 jours au moins avant la date de l'audience éventuelle ; que ce délai

celle-ci, la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, l'augmentation frauduleuse du passif et le non-respect

durablement à un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise mais bien de faire face à des situations ponctuelles et variées d'une entreprise devant faire face non seulement aux respects

X... lui a opposé son comportement fautif, constitué par la rupture brutale des concours sans respect du délai de préavis, à l'origine du redressement, puis de la liquidation de la société ; Sur le

tout intéressé, y compris le débiteur, peut élever une réclamation contre la décision d'admission d'une créance et contester la recevabilité de la production en invoquant la forclusion tirée du non-respect

formé une demande d'arbitrage, et ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui a notamment rejeté comme non fondée leur demande au titre de l'insuffisance d'actif, faute d'avoir respecté

suffisante les contrats des trois salariés visés à la prévention dans le champ de l'interdiction litigieuse ; "2°) alors que la cour n'a pu légalement retenir la culpabilité des prévenus pour non-respect

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt après avoir relevé que celle-ci fonde sa réclamation sur les stipulations de l'article 9-21 du contrat de sous-traitance, relatives au non-respect

l'encontre des consorts X..., tiers détenteurs, Mme X... étant décédée ; qu'avant l'audience éventuelle, les consorts X... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la déchéance des poursuites pour non-respect

des articles L.141-1 et suivants du code de sécurité sociale, - dire que l'expert avait manifestement un conflit d'intérêt, - dire et juger que la caisse n'a pas répondu dans les délais impartis par

agréé la société Gibert Clarey (société GC), imprimeur, comme fournisseur exclusif pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction ; qu'aux termes du contrat, la société GB devait respecter

Par ordonnance du 21 janvier 2016, le juge des référés d'un tribunal d'instance a suspendu les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect de délais de paiement, condamné solidairement les

L'appelante reproche également à la caisse une mise à disposition tardive des pièces du dossier et soutient que cette dernière n'a pas respecté le délai de consultation passive du dossier.

Par acte du 18 mai 2015, la société GRTB, exposant que M. et Mme [K] n'avaient pas respecté les délais de dépôt de leur demande de permis de construire et d'achèvement des travaux prévus à l'article 7

Z... devant la cour d'assises de l'Hérault ; que, par arrêt du 16 mars suivant, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a annulé cette décision sur le fondement du non respect des

La caisse répond qu'elle a respecté les délais d'instruction.