Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Un avenant à la police d'assurance [9] a été souscrit par la société [8] avec effet au 15 septembre 2017, excluant la garantie responsabilité du preneur à l'égard du bailleur.

Pour les premiers juges il en résulte que même si la qualité de gardien de la chose peut être attribuée aux acquéreurs la responsabilité qui résulterait du fait de l'incendie n'est pas une responsabilité

Rappelant les dispositions de l'article 1733 du code civil qui prévoit une présomption de responsabilité du preneur 'à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

en la pose de porte palière coupe-feu, la pose de porte coupe-feu et placo coupe-feu, travaux qui n'étaient pas des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, et relevant de la responsabilité

Dénonçant des impayés de loyers et l'existence de dégradations imputables aux preneurs, suivant acte d'huissier délivré le 17 mai 2021 puis le 2 août 2021, M.

comparaison des documents, les éventuelles dégradations et leur importance et d'accorder au bailleur, les indemnités nécessaires à la remise en état du logement lorsque les détériorations sont de la responsabilité

Par conséquent, l'entretien, la mise aux normes et les frais liés à cet équipement relèvent de la seule responsabilité du preneur, qui n'a pas justifié de son entretien régulier.

que dans la limite de la franchise contractuelle, soit 100 000 euros par sinistre, en distinguant les deux sinistres liés à l'effraction du bâtiment et le troisième lié à la mise en cause de la responsabilité

Le preneur a notifié cet état de fait à ses bailleurs à de nombreuses reprises et ce depuis décembre 2008.

doit répondre de cet incendie et de ses conséquences dommageables au vu des dispositions légales et contractuelles sus-visées » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la responsabilité de

à la charge du preneur les clôtures supplémentaires ou celles qui viendraient à disparaitre ou à être remplacées du fait du preneur, que ce dernier ne peut être tenu de remettre en état des clôtures qui

En cas d’inexécution de son obligation d’entretien, le bailleur doit au preneur des dommages et intérêts réparant le préjudice subi à raison du trouble de jouissance.

Cette argumentation ne résiste pas à l'analyse alors que la responsabilité de l'état du logement n'est pas imputable à une faute du bailleur dans l'exécution du contrat, mais relève de la responsabilité

puisque l'état des lieux du 30 juin 2004 ne mentionnait aucune trace de dégradation alors que les constats résultant de l'état des lieux de sortie n'ont rien à voir avec la vétusté et relève de la responsabilité

Il affirme que le preneur n'a jamais voulu reprendre son activité.

remplacements des devantures, il n’exclut pas pour autant l’entretien des parquets, des peintures et autres revêtements muraux qui ne font pas partie des grosses réparations et relèvent de ce fait de la responsabilité

l'obligation d'assurer une jouissance paisible des lieux au bailleur dans la mesure où le bailleur ne s'est à aucun moment engagé quant à la faisabilité des travaux envisagés qui relevaient de la seule responsabilité

enfin ses responsabilités.

aux stipulations de l'article 10 des conditions générales ; - si Mme [L] a bien souscrit les clauses limitatives de responsabilité prévues à l'article 10.2 des conditions générales, des causes exclusives