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101 865 résultats pour « responsabilite de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308479_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

particulières du code de justice administrative, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200477_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut connaître que de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif ou au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206220_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

de vérifier que le requérant a subi des menaces ou des attaques au sens de l’article L. 4123-10 du code de la défense ; En ce qui concerne la responsabilité de l’administration : - il a fait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101468_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- la responsabilité de l'administration est engagée compte tenu des faits de harcèlement moral qu'elle a subis ; - elle est fondée à solliciter la somme de 50 000 euros en raison du préjudice moral qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500228_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

de droit commun du contentieux administratif, ne peuvent être saisi que par voie de conclusions tendant à obtenir l'annulation d'un acte administratif ou le versement d'une indemnité lorsque la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41a02

Cassation

8 janvier 1975

8 janvier 1975

OCCASIONNEL D'UN SERVICE PUBLIC OU SES AYANTS DROIT ONT SUBI UN DOMMAGE ; ATTENDU QU'UNE TELLE RESPONSABILITE INCOMBE A L'ADMINISTRATION DANS L'INTERET DE LAQUELLE LE SERVICE A FONCTIONNE ; ATTENDU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404034_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502667_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le juge administratif ne peut être saisi que par voie de conclusions tendant à obtenir l'annulation d'un acte administratif ou le versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500501_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Le juge administratif ne peut être saisi que par voie de conclusions tendant à obtenir l'annulation d'un acte administratif ou le versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300358_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206343_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401996_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312795_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318263_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308538_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203426_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2105150_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108468_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200114_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500154_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Le juge administratif ne peut être saisi que par voie de conclusions tendant à obtenir l'annulation d'un acte administratif ou le versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration

Source officielle