M. et Mme G... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise du tableau aux consorts T..., alors : « 1°/ qu'en constatant à hauteur d'appel que l'indivision demanderesse à la restitution avait été indemnisée

X... pour se voir décharger de son cautionnement en raison du désintéressement du créancier du fait de la remise du chèque de 1 200 000 francs et a invoqué la faute de celui-ci résultant de la restitution

Il était convenu entre les deux entreprises que les chauffeurs de la société [3], grâce à des cartes de retrait remises par la société [2], s'approvisionneraient en carburant auprès des dépôts du groupe

à la société TMTA, cette dernière n'était tenue d'aucune obligation de restitution envers Transit 2000 ; qu'ainsi l'arrêt qui a condamné TMTA à garantir Transit 2000 des conséquences de son obligation

Il a accepté et remis son dossier le 25 mars 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026, avancé au 21 mai 2026.

Le Z... et de Mlles A... et B..., colocataires gérants et cautions solidaires les uns des autres et de la société Lorema, à lui verser une indemnité d'occupation et une indemnité pour la remise en état

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 septembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

ou la représentation du prix versé par l'acheteur constituait le " rapport de confiance " entre les deux parties, lequel était caractérisé par une " remise acceptée ", au titre d'un dépôt et mandat de

l'impossibilité de restituer le capital confié ; "et que la destination des sommes importantes en jeu n'a pu être découverte ; "alors que l'abus de confiance suppose la constatation du détournement de la chose

de choses ou de fonds remis à titre précaire n'impliquant pas nécessairement leur détournement, élément essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance, la Cour, qui, de même que les premiers juges

jugée attachée à l'admission de la créance interdit la remise en cause de la validité du contrat fondant la créance.

que l'obligation de restitution des caisses pesait sur les locataires, le contrat-type précisant au demeurant la facturation par caisse manquante à laquelle le défaut de restitution pourrait, le cas échéant

à l'occasion des cessions de biens immobiliers ; que cependant, la remise des fonds au vendeur, la SNC de l'Ecole, a bien eu lieu à l'occasion d'un contrat de vente, sur la portée duquel il n'était

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document.

de l'ouvrage est intervenue à l'occasion du choix, par Angélique Z..., de la préparation d'un exposé, soit sur la " reproduction humaine ", soit sur " les relations amoureuses ", selon les déclarations

condamner la société [K] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au double montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise

les faits n'ont pas été justement analysés et qualifiés ; "alors que la preuve du contrat de dépôt des articles 1915 et suivants ne saurait résulter du seul fait de la détention matérielle d'une chose

cessionnaire assumera seul la gestion de l'entreprise, précisant que la société Pépinière de Cheu était entrée dans les lieux le 1er octobre 1997 de bon droit et "que les dépenses effectuées pour la remise

l'attention de la personne concernée sur son droit à être assistée par un conseil de son choix ; qu'en relevant qu'une copie de l'ordonnance autorisant la visite aurait été remise à Mme Z... à 8h30 et