Elle soutient que : - la décision de retrait du permis de construire est intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, dès lors qu'elle

la commune sur leur demande, le 9 octobre 2021 et l'arrêté en litige doit être regardé comme procédant au retrait de ce permis tacite. 5.

AZ... d’annulation de l’arrêté du 20 décembre 2021 portant retrait du permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de M.

retrait du permis tacite, l'ont été irrégulièrement ; que le prévenu ne peut valablement soutenir avoir réalisé, entre le 4 et le 15 mars 1999, soit en onze jours, des travaux de construction d'une

S'agissant de la légalité du retrait du permis né tacitement le 16 janvier 2021 : 11.

fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article 10 du contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 10 mars 2022 portant retrait du permis de construire du 21 janvier 2022 : En premier lieu, l’arrêté portant retrait de permis

ses observations, dans la mesure où le pli par lequel la commune de Sevran l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours dans le cadre du retrait du permis tacitement accordé

jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1190 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a retiré le permis

d'un permis de construire tacite ne peut être décidé que par l'autorité compétente dont il émane ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le retrait du permis de construire, que la cour d'appel a

X... excipait de l'illégalité de l'arrêté du 31 juillet 1992 portant retrait du permis tacite du 18 juillet 1992 ; que cette illégalité avait une incidence sur la solution du litige au regard de la mise

Elle fait valoir que les conclusions de la requête sont devenues sans objet du fait du retrait des permis de construire par arrêté du 18 décembre 2024.

précédent jugement ayant ajourné le prononcé de la peine, a déposé des conclusions tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif saisi d'un recours contre l'arrêté de retrait

La requête n° 2008921 et le déféré n° 2102808 portent sur la même décision de retrait de permis de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

La requête n° 2008921 et le déféré n° 2102808 portent sur la même décision de retrait de permis de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

de construire modificatif après la date prévue de réitération de l'acte authentique, et constaté que la société civile immobilière Les Troènes avait demandé le retrait du permis de construire, un an après

Il résulte de ces dispositions que le retrait d'un permis de construire ne peut intervenir, s'il est illégal, que dans un délai de trois mois suivant sa date délivrance.

Il soutient que : - l’auteur de l’acte n’avait pas compétence pour le signer ; - l’arrêté en litige procède illégalement au retrait du permis de construire plus de trois mois suivant l’arrêt de la cour