et que dans la mesure où les conditions particulières font référence à une révision triennale, il convient d'opter pour les stipulations des conditions générales relatives à la révision triennale qui

à la hausse, automatique et permanente, de 50 % du loyer, en dehors des périodes de révision triennale et de toute modification des facteurs locaux de commercialité ; qu'en l'espèce, en faisant produire

était une clause « conférant à la révision triennale du loyer un caractère automatique », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause de révision conventionnelle du loyer, et ainsi

la Société anonyme de gestion immobilière et de réalisation commerciale (SAGIR), moyennant un loyer annuel de 24 390 euros hors taxes, indexé annuellement sur l'indice INSEE de la construction et révision

Elle affirme que la clause de révision triennale du bail n'emporte pas révision automatique de celui-ci, mais qu'elle doit expressément être mise en jeu par une initiative du bailleur, et à la date anniversaire

VALEUR LOCATIVE ETAIT INFERIEURE AU PLAFOND DETERMINE PAR CETTE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AUX REVISIONS

de le réitérer le 28 décembre 1983 ; que la cour d'appel ne pouvait donc nier l'accord sur un renouvellement quelles qu'en fussent les raisons ; qu'un prix de bail, fût-il fixé dans le cadre d'une révision

La SARL Nejava sera en conséquence condamnée à payer le différentiel sur chaque loyer avec applications des révisions triennales et intérêts de droit à compter de la signification de la décision.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte du 27 juin 1975 comportait une clause de révision

à bail à la société Cojo, avaient reconnu que la SEMINO avait pris, le 23 septembre 1982, "la suite active et passive" de la société Cojo au sujet de ce bien, qu'ils avaient notifié à la SEMINO la révision

Elle prétend que, s'agissant d'une révision triennale ou d'une fixation lors d'un renouvellement, le principe est le même : sauf motif de déplafonnement, le loyer doit être fixé dans la double limite du

606 du code civil alors qu'il s'agit de la répartition des charges de copropriété imputables au preneur et précise que l'augmentation de loyer réclamé sur la facture d'octobre 2007 correspond à la révision

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DEVAUX A UN SIEUR X..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 25 200 FRANCS, COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE, POUR LE CALCUL DE LA REVISION

ou le bailleur peuvent utiliser (révision triennale légale / révision du loyer indexé).

euros pour 2019 et 100 euros pour 2020, enfin qu'il n'a reçu aucune explication ni aucune réponse à son recours administratif du 21 août 2021 et, dans le dernier état de ses écritures, demande le révision

annuelle du loyer et que cette clause dérogeant à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 qui n'autorise qu'une révision triennale, il existe une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision