Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’un défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs, constitue

; - de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai de six semaines.

souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

En effet, l'arrêt du 19 décembre 2007 définitif l'avait déchargée du paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux incombant au bailleur au titre du risque locatif ou désistement

de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

; - de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

SUR LA DEMANDE DE PRODUCTION DE L’ATTESTATION D’ASSURANCE : Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques locatifs et d’en justifier chaque année

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu ainsi que son obligation de souscrire une assurance contre les risques locatifs, la SARL CEL ENVIRONNEMENT lui a

Il est évoqué également que l’assurance contre les risques locatifs n’a toujours pas été produite. M.

Invitée à produire en cours de délibéré, pour le 1er septembre 2025 au plus tard, une note sur la question de la production par les défendeurs d'un justificatif d'assurance contre les risques locatifs,

délai de deux mois la somme de 844,71 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au 9 septembre 2024, et de justifier dans un délai d'un mois de la souscription d'une assurance contre les risques

[E], une garantie de risques locatifs, dans le cadre d'un contrat de groupe auprès de l'assureur Fidelidade Mundial.

renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'il leur appartiendra et dès à présent, vu l'urgence, constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance contre les risques

mois ; - de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai de six semaines.