ASSOCIATION GÉNÉRALE DE RETRAITE PAR RÉPARTITION - AGRR devenu AG2R - groupe de protection sociale, en qualité d'employée au service de comptabilité du siège social situé [Adresse 2], coefficient 201,

de laquelle se trouve la société Suez lyonnaise des eaux, a été licencié le 25 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

* - en ce qui concerne les motifs de la sanction de mutation La lettre du 11 février 2008 notifiée au salarié et lui faisant part de la décision de le muter dans la région Centre-est où celui-ci

Elles peuvent être prononcées, soit d'office, soit sur la demande des agents intéressés. Dans les deux cas, les agents doivent être soumis au préalable à un constat d'aptitude.

de l'entreprise, la mobilité professionnelle et géographique au ' sein du Groupe' constitue un élément essentiel du contrat, - la salariée a une obligation de confidentialité à 'l'intérieur comme à l'extérieur

Par ailleurs le contrat précisait les modalités pratiques de l'expatriation du salarié ainsi que celles liées à son rapatriement et rattachait le salarié à la filiale du groupe, la société Slowakia S.R.O

d'attaché commercial du Groue Epicure.

les demandes du salarié, sans rechercher si la procédure disciplinaire n'avait pas été entourée de circonstances vexatoires occasionnant au salarié un préjudice dont il était fondé à obtenir indemnisation

aux côtés de la salariée afin de solliciter l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen : Attendu que

Le groupe IDM qui employait 515 salariés en 2006, à la date du licenciement, comptait dans ses effectifs 545 salariés en 2007 et 814 en 2008.

intérêts auxquels a été condamnée la société SFR ont été injecté dans le PSE afin de favoriser les mesures de reclassement des salariés ; dans le cadre de la demande d'autorisation de licencier des salariés

L'accord du salarié n'est pas nécessaire.

Vous avez ainsi contrevenu à toutes les règles en vigueur dans notre profession et dans notre Groupe, et plus particulièrement au règlement intérieur de déontologie dont vous avez pris connaissance et

L'ensemble de ces éléments démontre suffisamment qu'il existe une communauté d'intérêts entre les différents salariés du groupe permettant de caractériser une unité sociale et il importe peu que certaines

intérêts auxquels a été condamnée la société SFR ont été injecté dans le PSE afin de favoriser les mesures de reclassement des salariés ; dans le cadre de la demande d'autorisation de licencier des salariés

intérêts auxquels a été condamnée la société SFR ont été injecté dans le PSE afin de favoriser les mesures de reclassement des salariés ; dans le cadre de la demande d'autorisation de licencier des salariés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que la salarié n'a pas été victime de discrimination salariale et débouté ce dernier de ses demandes de dommages et intérêts

Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé nul le licenciement de Mme [K] [L] intervenu le 7 décembre 2017 et condamné la société LPCR Groupe à : .

un salarié, en application d'un accord d'entreprise définissant le périmètre géographique en deça duquel l'accord du salarié à sa mutation n'est pas nécessaire , est conforme à l'intérêt de l'entreprise

une promotion qu'il a accordée à l'ensemble des salariés placés dans une situation identique à celle de l'intéressé, quand cette décision ne repose pas sur des éléments objectifs ; que la cour d'appel