hospitalière ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; - le code de justice administrative

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 ; Attendu, selon

et le secteur public, et notamment ses articles 3 et 6 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et auxmodalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

et le secteur public n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile qu'il ne pouvait utilement soutenir que cette loi aurait implicitement abrogé le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 en

et le secteur public n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile qu'il ne pouvait utilement soutenir que cette loi aurait implicitement abrogé le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 en

et le secteur public n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile qu'il ne pouvait utilement soutenir que cette loi aurait implicitement abrogé le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 en

Elle soutient que : - la décision du 1er mars 2023 la reclassant dans son nouveau corps est insuffisamment motivée ; - seuls ses services dans le secteur public ont été pris en compte à l'exclusion

dispensé de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs

public que dans le secteur privé.

La reprise partielle d'ancienneté en litige repose sur le principe de non cumul de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et dans le secteur public, d'une part, et sur l'absence de droit à une reprise

Ainsi, la réduction des salaires des employés du secteur public était prévue par la loi en tant que mesure de caractère temporaire, pour six mois, et poursuivait un but d'utilité publique, à savoir préserver

Ecrit dans un contexte de corruption généralisée dans le secteur public, l’article figurait dans une chronique du journal qui divulguait des informations sur la situation financière des personnalités politiques

redressement judiciaire des sommes dues en exécution d'un contrat de travail, alors selon le pourvoi, que, d'une part, outre que le régime de la vente des tabacs et allumettes n'est pas un service public

que dans ses conclusions signifiées le 5 février 1992, EDF avait fait valoir que la grève avait été lancée par les grandes centrales syndicales pour protester contre la politique salariale dans le secteur

et salariés du secteur public ; – le code de justice administrative.

de la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

clause de non-rétablissement, a souverainement estimé que l'intention des parties n'avait pas été d'inclure dans le champ d'application de la clause de non-rétablissement l'exercice de la médecine en secteur

qu'elle était en disponibilité pendant cette période ; - elle ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur