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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300799
20 juin 2012
20 juin 2012
continues, et les servitudes discontinues, qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, telle droit de passage ; que l'article 691 du code civil dispose que les servitudes discontinues
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300487
8 avril 2014
8 avril 2014
discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310016
18 janvier 2018
18 janvier 2018
X... n'est pas enclavée, et que le litige porte sur l'existence ou non d'une servitude conventionnelle établie par titre, dans l'acte du 26 mai 1958 par lequel M. B... a vendu le fonds à M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C300056
14 janvier 2016
14 janvier 2016
continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres » ; que l'existence d'une servitude au profit d'un fonds dominant ne peut trouver
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310085
2 mars 2017
2 mars 2017
En effet, l'article 691 du code civil prévoit que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300238
18 février 2014
18 février 2014
, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l'aveu de l'existence d'une servitude non continue et apparente ; D'où il suit que le moyen n'est
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300821
17 juin 2014
17 juin 2014
Il leur appartient de rapporter la preuve non seulement de ce trouble mais également du caractère anormal de celui-ci.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301307
4 novembre 2014
4 novembre 2014
a violé l'article 639 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300070
19 janvier 2011
19 janvier 2011
usage pendant trente ans ; que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que la possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914c
9 janvier 2007
9 janvier 2007
442 ; Attendu que les appelants ne sauraient disconvenir qu'une servitude de passage est une servitude discontinue ainsi qu'il résulte de l'article 688 alinéa 3 du Code Civil ; que l'article 691 alinéa
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300595
19 mai 2015
19 mai 2015
continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que les articles 703, 705 et 706 du même Code et relatifs à l'extinction des
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310514
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Par application des dispositions de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres
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ECLI:FR:CCASS:2022:C300191
17 février 2022
17 février 2022
leur demande de voir la servitude déclarée opposable à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300072
18 janvier 2011
18 janvier 2011
cause, ni que l'intéressée a entendu maintenir cette servitude lors de la division des fonds, d'autre part que la nature de la servitude en cause, servitude discontinue et non apparente, empêche son acquisition
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202544_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 690 de ce code : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. » Enfin, selon l’article 691 du même code : « Les servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310319
10 octobre 2019
10 octobre 2019
construire ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 690 [691] du code civil étendues par l'arrêté n° 98 du 17 octobre 1862 – Art. 1er, applicables en Nouvelle-Calédonie, [prévoient que] les servitudes
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb7315
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce dernier conteste cet état de fait en se prévalant d'une absence de servitude pour ce faire et du caractère non-enclavé du fonds sur lequel est implanté le réservoir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 689 de ce code : " Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310161
12 mars 2020
12 mars 2020
] et [...] seraient redevables au profit de la parcelle [...] ; qu'il est de principe énoncé à l'article 691 du code civil que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300594
12 mai 2009
12 mai 2009
de passage grevant la parcelle ED 171 s'est donc éteinte par un nonusage trentenaire ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par un titre fixant
Source officiellePage 6 sur 35