avoir divisé une propriété leur appartenant en deux lots, le premier bénéficiant sur le second d'une servitude "non altius tollendi" fixée à 6,50 mètres à l'égout des toits, les époux B... ont, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2019), par un acte sous seing privé du 26 mai 2010, M.

du 28 avril 2008, Anna X... a promis de vendre un immeuble à la société Bourbon développement (la société Bourbon) sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la signature de l'acte authentique

Y..., notaire à Villeneuve-lès-Avignon, aux fins de signature de l'acte authentique de vente, mais qu'au jour indiqué le notaire avait dressé un procès-verbal constatant la carence de l'acheteur, de sorte

violé les articles 40, 86 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le jugement du 7 juillet 1992, arrêtant le plan de cession, ne conférait au repreneur désigné, dans l'attente de la signature

en l'état futur d'achèvement et, au profit du vendeur, de la livraison de cet immeuble, et prévoyait que la signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2008 ; que, lors

Il y était également stipulé que la vente aurait lieu : - soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée du paiement du prix et du versement des

Z..., d'obtenir la modification du règlement de copropriété et les certificats d'urbanisme avant la date du 8 décembre 1988 retenue pour la signature de l'acte authentique et, pour la société Domo Stare

souscrit, le 16 mai 1998, une promesse de vente portant sur un immeuble appartenant à Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Tradimmo Normandie, mandataire de cette dernière ; qu'aux termes de cet acte

», aux termes de laquelle elle se substituait à la SAFER dans le bénéfice de la promesse de vente ; qu'un désaccord étant survenu entre les vendeurs et la SAFER sur les conditions de la vente, la signature

prix de vente avant la signature de l'acte authentique ; qu'en l'espèce, les époux G... et H...

de l'acte authentique à intervenir" ; que Mlle X..., ne parvenant pas à faire signer l'acte authentique, a assigné la société pour la voir contrainte à passer cet acte sous astreinte ; que par jugement

X... une prorogation pour la signature de l'acte authentique jusqu'au 10 mars 1987, étant précisé qu'à défaut de signature à cette date la promesse serait résiliée de plein droit, sans indemnité de part

26 septembre 1990, Mme B... a vendu, sous diverses conditions suspensives, aux époux H..., un terrain "libre de toute location à l'entrée en jouissance fixée à la signature de l'acte authentique" ; que

signée le 26 avril 2011, jour de la promesse de vente, ne peut être tenue pour valable à défaut d'avoir été conclu postérieurement à la signature de l'acte authentique ; qu'il en déduit que les dispositions

précisant que, faute d'avoir réalisé la vente par acte authentique dans ce délai avec paiement effectif du prix et des frais, le bénéficiaire serait déchu du droit d'exiger cette réalisation et que l'indemnité

serait différé au jour de la signature de l'acte authentique prévue au plus tard le 30 juillet 2007 ; que le prix de vente a été intégralement réglé entre les mains du vendeur qui n'a pas régularisé l'acte

X..., a confirmé à ceux-ci son intention de vendre l'immeuble ; que par acte authentique du 4 septembre 1992 la vente a été réalisée au profit de M. B... et Mme D... ; que les époux E... Y...

Il ajoute qu'il avait, selon les termes même du compromis, pour accomplir cette condition particulière jusqu'au plus tard le jour de la signature de J'acte authentique de vente.

privé du 10 décembre 1983, les époux A... se sont engagés à acquérir un terrain vendu par les époux Y... ; que Mme Y... n'a pas signé cet acte qui prévoyait que le transfert de propriété n'aurait lieu