néanmoins que le reçu pour solde de tout compte n'était pas régulier dès lors que la signature de M.

époux A... ; "alors que la signature par une personne d'un procès-verbal d'opération à laquelle elle a assisté ou la mention de son refus de signer étant destinés à attester que la teneur dudit procès-verbal

X... la charge de la preuve que les mentions manuscrites qu'il contestait aient été apposées postérieurement à sa signature, la cour d'appel, qui a fait peser sur M.

apposées par le ou les voleurs de sa carte bleue sur les facturettes constituaient des imitations grossières de la sienne, ces imitations impliquant que sa signature était bien apposée sur la carte ;

Jean-Marie Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Jean-Marie Y... et Jean-Baptiste Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi n

Cette réplique se constate tant sur le timbre que la signature l'accompagnant.

qui est portée sur le chèque est différente de celle figurant sur la carte d'identité de la prévenue comme de celles qu'elle a d exécutées sous les yeux de la Cour.

, retient néanmoins la responsabilité pénale de l'administrateur général de l'Opéra sur le fondement d'un prétendu défaut de vigilance bien qu'en vertu du statut et des attributions qui étaient les siennes

A cet effet, la signature finale de nos accords aura lieu au plus tard début septembre 2013 au siège social à Hambourg en présence de notre Président monde, M. K... B....

mais sur les spécimens récemment obtenus par la banque et révélant une discordance manifeste de signatures ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de la société, que la signature apposée

que le second expert a estimé que le scripteur et le signataire de la lettre étaient deux personnes différentes et que Luis Y... n'était ni l'un ni l'autre ; que la dernière expertise a permis d'établir

confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de faux en écriture de commerce et d'usage de faux ; "aux motifs que dans le cadre de relations commerciales qu'il entretenait avec Salvatore X..., Montangon a signé

le 18 août 1989, les sociétés intimées insistant pour soutenir qu'elles n'étaient tenues que par les termes de l'engagement pris dans le contrat signé par les parties ; que lors de la signature du premier

juillet 1993, se portant fort pour les membres de sa famille, ramené à 4,5 millions de francs le prix de la vente des actions Inoxebois en échange de ce renoncement : "toutes les autres conventions signées

à l'encre bleue étaient bien celles des cautions qui ne contestaient pas avoir voulu s'engager en cette qualité ; que, si les demandeurs n'ont jamais contesté avoir signé un projet d'acte en ce sens,

ESIGrenoble, dont le siège social est ... àrenoble (Isère), 48) la société ESIG Lille, dont le siège social est ...

On voit mal comment ces différences minimes remettraient en cause l'existence du certificat, signé à la bonne période et par un médecin habilité.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Egetra, société anonyme, dont le siège