ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que lorsque la signification

la signification à personne s'avère impossible, les originaux des actes devant porter, à peine de nullité, mention des formalités et diligences auxquelles a donné lieu l'application de ces dispositions

doit être faite à personne ; que l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré, soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à

du congé doit être rejeté ; 1°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que l'acte ne peut être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; que l'huissier

Elle fait valoir que l'huissier n'a pas mentionné les déligences correctes qui ont empêché la signification à personne et s'est contenté d'apposer une croix sur une mention pré-imprimée.

doit être faite à personne ; que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies

D..., gérant de la société La Césière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et suivants du code de procédure civile ; 3°/ que si la signification à personne s'avère

lorsque la signification à personne est impossible, elle peut être faite soit à domicile par remise de l'acte à une personne présente, ou réputée faite à domicile si personne ne peut ou ne veut recevoir

daté du 30 juillet 1992, et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la signification doit être faite à personne; que si cette signification s'avère impossible, l'acte de signification

signification à sa personne ; Mais attendu que l'huissier de justice a consigné dans son procès-verbal que M.

à personne d'un commandement délivré en vertu d'une clause résolutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et que l'acte ne

habilitée à cet effet ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; que l'huissier de justice doit

et ne justifiait pas des recherches conduites faisant ressortir l'impossibilité devant laquelle il se serait trouvé de procéder à une signification à personne ; que, cependant, pour décider que la signification

être mis en oeuvre que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'en déclarant valable la signification délivrée à Monsieur X... par la SCI HAIDER et Fils au lieu où il exerçait son activité

d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit,

[M] [N] soutenait que l'acte ne pouvait être signifié à domicile que si la signification à personne s'avérait impossible, l'huissier instrumentaire devant relater les diligences qu'il a accomplies pour

à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier doit mentionner, de manière

, pour une durée de 5 ans, précisant que la sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer ; 1°) ALORS QUE lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier