Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

Article A444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A.

Article 659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de

Article 43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45

Code de procédure pénale

le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence s'exerce de façon prioritaire sur celle des parquets

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

Article 2

—

Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Un avocat général ou un premier avocat général près la Cour de cassation élu

Article ANNEXE II

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-24 à R. 222-27 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement

Article 24

—

Dans ces territoires, les attributions dévolues aux magistrats du siège et du parquet appartenant aux tribunaux de grande instance ou aux cours d'appel sont exercées par les magistrats du siège et du parquet en fonction dans les tribunaux de première

Article 44

—

Toute signification affectant des titres nominatifs émis par des sociétés doit, à peine de nullité être faite au siège des sociétés émettrices à l'exclusion de leurs succursales.

Article 688-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.

Article R312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président

Article R811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95

Code de justice administrative

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.

Article 512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience.

Article D222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 91

Code de justice militaire (nouveau)

Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

Article 243-8.01

—

. - Pour l'application du présent chapitre, les expressions suivantes ont les significations ci-dessous :

Article R217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 84

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : 1° L'organisation de leurs services ; 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.

Article 344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code des douanes

Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité : 1° Par dérogation au 2 de l'article 343 du présent code, l'action pour l'application

Article R123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Dans les secrétariats de parquet autonomes, le secrétaire en chef du parquet est directeur de greffe. Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires.

Article 696-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-113 du présent code, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire.

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