premier juge, la partie expropriante n'a pas notifié d'offres suivant les modalités de l'article R 13. 17 du code susmentionné, les courriers des 22 décembre 2003 et 23 mars 2004 s'analysant en de simples

Par lettre du 13 septembre 2019, le directeur du centre hospitalier de Belleville a proposé à Mme A sa réintégration au sein de l'établissement à compter du 20 octobre 2019.

X... et ne faisant donc pas partie du patrimoine social, ni davantage que les factures saisies au domicile de ce dernier constitueraient, même seulement pour certaines d'entre elles, de simples propositions

Elle soutient, en substance, qu'elle n'a jamais embauché monsieur [B], lequel s'est simplement proposé, comme il est d'usage dans le port de [Localité 4] de débarrasser la coque du navire de ses moules

X..., et ne faisant donc pas partie du patrimoine social, ni davantage que les factures saisies au domicile de ce dernier ne constitueraient, même seulement pour certaines d'entre elles, de simples propositions

pour se prononcer ; que dès lors, en considérant comme fautif le fait, de la part de l'employeur, de faire une simple proposition de mutation assortie d'un délai de réflexion limité à sept jours, la cour

commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par instruction ministérielle./ A titre exceptionnel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée sur simple

G... s'agissait en réalité d'une simple proposition d'assurance mais non d'une note de couverture.

d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une première part, si un salarié ne peut se voir imposer une modification substantielle de son contrat de travail, il ne peut pas non plus, au vu d'une simple

l'existence de sa grossesse, élément qui l'aurait rendu éligible au prêt à taux zéro et ne constitue pas de la part du Crédit Agricole une reconnaissance de sa faute ou de sa responsabilité mais une simple

applicable à la cause ; 2- ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la banque, qui avait pris prétexte d'une simple

En l'absence de règlement, voire de simples propositions de règlements, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES signifiait en date du 23 septembre 2024, la déchéance du terme du prêt n 0 06047200 et mettait

Il souligne que la société [1] ne justifie pas de l'établissement d'un DUERP, mais d'une simple proposition de plan de maîtrise réalisée par le bureau de contrôle [2] en 2015.

Par conséquent, statuer de nouveau : JUGER que la société VALDIS n'as pas imposé à Madame [O] une modification de son contrat de travail mais lui a fait une simple proposition de changement de poste

dernière a, alors, pris acte de la rupture de son contrat de travail, que le contrat de travail a été rompu par la lettre de prise d'acte et non par le licenciement intervenu postérieurement, que la simple

Je suis à Paris fin août et nous pouvons signer une promesse de vente.

société EFFI fait valoir que l’opération de revente de l’œuvre acquise en propriété indivise avec la société KH-Conseil n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’il s’agit d’une simple

époux L... ont reçu le 24 juillet 2010 sa décision du 23 juillet 2010 de préempter le bien immobilier litigieux suite à leur déclaration d'intention d'aliéner du 26 mai 2010 ; mais qu'une offre est une simple

Ces éléments établissent que la première version de la convention est un simple projet, et que la convention a en réalité été signée le 23 octobre 2019.

La seule décision prise, au vu de la rédaction de ce compte-rendu, est : "Nathalie A... et Gaëtan Y... feront une proposition de répartition entre les différents intervenants de l'étude".