lesquels les juges ont cru devoir répondre, pour l'écarter, à cette exception, dès lors que l'illégalité prétendue de l'acte administratif susvisé, à la supposer démontrée, serait sans incidence sur la solution

par lesquels les juges ont cru devoir répondre, pour l'écarter, à cette exception, dès lors que l'illégalité de l'acte administratif susvisé, à la supposer démontrée, serait sans incidence sur la solution

pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'accusé arguant de faux trois pièces de procédure, la Cour constate notamment que ces pièces ne sont pas de nature à exercer une influence sur la solution

prévenu était poursuivi pour contravention à ce texte et, d'autre part, que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque, de cet examen, dépend la solution

pénales, y compris la Cour de cassation, sont compétentes pour apprécier la conventionalité et la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels lorsque, de cet examen, dépend la solution

A... n'était pas de nature à avoir une influence nécessaire sur la solution du procès civil ; qu'en refusant de procéder à cette recherche et en s'abstenant de prononcer le sursis à statuer jusqu'à l'issue

SUR LA CONDUITE DE LAQUELLE IL ETAIT APPELE A DEPOSER ET QUE SON TEMOIGNAGE FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE POUVANT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE PROCES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND LOIN D'AVOIR VIOLE

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

parties avant toute défense au fond, il se déduit de l'article 111-5 du Code pénal que le juge pénal peut déclarer d'office l'illégalité d'un tel acte lorsqu'il lui apparaît qu'elle conditionne la solution

parties avant toute défense au fond, il se déduit de l'article 111-5 du Code pénal que le juge pénal peut déclarer d'office l'illégalité d'un tel acte lorsqu'il lui apparaît qu'elle conditionne la solution

défense de l'environnement établie en France exerçant une action, fût-elle attitrée, aux fins de solliciter toutes mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Elle soutient que l'issue de la procédure pénale est sans effet sur la solution du procès civil en cours dans la mesure où l'opposabilité de son droit de propriété à l'égard de la société Kentsel et le

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 78-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET " S'ANALYSAIT EN UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI N'EST PAS LUI-MEME SANCTIONNE ALORS MEME QUE DE SA LEGALITE DEPEND LA SOLUTION

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

à statuer ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 111-5 du nouveau Code pénal, il appartenait aux juges du fond de statuer, au besoin même d'office et sans attendre l'issue du procès

code pénal : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution