qu'en se fondant sur la lecture comparée des deux lettres de la société en date du 31 octobre 1991, et en retenant que la seconde d'entre elles, prévoyant un fixe de 15 000 francs et un intéressement mensuel

17-14.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

des intérêts générés par le capital emprunté, et que la part d'intérêts non réglée durant les premiers mois font l'objet d'un report avec une capitalisation mensuelle et un cumul ; que la cour d'appel

domicile de son père, et en conséquence, de dire que Mme [R] bénéficiera d'un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable, ou, à défaut, selon certaines modalités, et de fixer sa part contributive mensuelle

nationale des ouvriers du bâtiment, sur la mensualisation, "la dualité des employeurs pour le même horaire étant impossible et illégale" ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la convention

la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de Me Z... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'avant d'être modifié par le décret du 8 août 1985, le statut du personnel de la Société

du mari étaient d'environ 4 600 francs, retient qu'au moment auquel elle statue, M.

cadre, moyennant un salaire brut mensuel de 3.170 €.

, alors, selon le moyen, que l'obligation pour le juge civil de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit définitivement prononcée sur l'action publique s'applique aussi bien

[E] par l'attribution d'une indemnité d'astreinte mensuelle de 90 euros et d'un logement de fonction à la valeur locative de 600 euros mensuel.

. ; Attendu que celui-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse en violation de l'article 455 du

Rossignol ne paraissent pas fondées et qu'ils devront (les demandeurs) donc être déboutés purement et simplement de leurs prétentions, le Tribunal a statué par motifs dubitatifs, ce qui équivaut, aux termes

+15, lequel se situe entre les coefficients 200 et 215 ; que la majoration des 15 points d'indice s'effectue selon la valeur du point de base UFIP telle que définie par le barème des appointements mensuels

X... a été condamné à payer à son ancienne épouse une rente mensuelle viagère, à titre de prestation compensatoire ; que M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2004), qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime de la communauté légale à la suite de son divorce avec Mme

prud'homale compétente par un premier arrêt, la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse par un second arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte déposée contre M. Y... qui aurait usurpé l'identité de M.

directement à la vie de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 15 novembre 1996 , par la société JPA Imprimeurs en qualité de responsable clientèle avec le statut