I... invoquant le défaut d'intention matrimoniale de Mme G..., il y a lieu de faire application de la loi tunisienne ; qu'en application des dispositions de l'article 3 du code du statut personnel tunisien

Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence. / 2.

ESPAGNOLE, ONT RECONNU VALABLES LES MARIAGES CELEBRES CIVILEMENT PENDANT LA GUERRE CIVILE ET POUR CETTE RAISON JUSQUE-LA TENUS POUR NULS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE EVOLUTION DU DROIT REGISSANT LE STATUT

sont l'un et l'autre de nationalité marocaine, déclaré les dispositions de la loi marocaine seules applicables à la dissolution du mariage et prononcé par application de l'article 56 du code du statut

près le tribunal de grande instance de Paris pour se faire reconnaître la nationalité française, qu'elle aurait acquise de plein droit par son mariage en raison de sa qualité d'étrangère régie par un statut

civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y auront pas renoncé »; qu'une telle renonciation doit avoir été expresse et ne peut résulter que d'un décret ou d'un jugement d'admission

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de son domicile

NE, EN 1921, EN OUBANGUI-CHARI (AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE) ; QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1958, LUI A DONNE ACTE DE SA RENONCIATION A SON STATUT

que la pension de réversion à laquelle pouvaient prétendre les deux conjoints survivants devait être partagée au prorata de la durée de vie commune ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de statuer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 juin 1950 susvisée : "La détermination des soldes et accessoires de soldes de toute nature dont sont appelés à bénéficier les personnels

conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé ; D'où il suit qu'en reconnaissant la validité de l'union contractée en Algérie, par Mme Z... et Mohamed X..., dont le statut

la cour d'appel de Bordeaux du 7 mars 1988, ne conteste pas cette qualité et ne produit aucun document établissant un changement d'affectation de sa propriété, de son mode d'exploitation ou de son statut

confirmatif attaqué (Paris, 12 décembre 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens : 1 ) qu'en faisant application de la loi française au lieu de la loi allemande, qui était la loi de son statut

d'état civil dont elle se prévaut ; elle verse au dossier un acte de confirmation de mariage n° 529820, délivré le 21 décembre 2021 par l'autorité judiciaire soudanaise, rédigé par le notaire chargé du statut

Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de son domicile, par la loi du pays de sa résidence. 2.

Si, conformément à son statut personnel, l'assuré avait, au moment de son décès, plusieurs épouses, la prestation due au conjoint survivant est liquidée dès lors que l'une des épouses remplit les conditions

Y..., s'agissant d'organes diversifiés de la même personne morale ; qu'en se faisant désigner délégué syndical par un syndicat non représentatif tout en sachant qu'il ne pouvait, en raison de son statut

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 juin 1950 susvisée : "la détermination des soldes et accessoires de soldes de toute nature dont sont appelés à bénéficier les personnels

II du titre 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut

X... n'étaient pas fondées et qu'il n'est pas établi que son statut personnel, tel qu'il résultait du contrat du 15 janvier 1977, dût subir -avant son expiration- une modification de nature à léser ses